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Partage des biens de la succession

Vous héritez d’un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

Règlement d’une succession

    Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d’accord pour sortir de l’indivision.

    Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

    Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

    Si l’un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C’est son représentant légal qui participe au partage.

    Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Procédure

    Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

    Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

    Ils répartissent les lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.

    Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d’argent (appelée soulte ) aux héritiers concernés.

    À savoir

    le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l’indivision se poursuit à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.

    Attribution préférentielle

    Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c’est l’attribution préférentielle.

    L’attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

    Par exemple, l’époux survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l’époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d’y résider.

    En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

    Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

    Valeur du bien

    Tranches d’assiette

    Coût

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l’actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l’actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l’actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 % HT de l’actif brut

    D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).

    Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé  droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

    Demande d’annulation du partage

    Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

    • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

    • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

    À noter

    Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l’erreur, vous ne pouvez plus demander l’annulation du partage.

    Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Demande de complément

    Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

    Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Lorsque le partage amiable n’est pas possible (par exemple en cas d’opposition d’un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession pour demander le partage.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l’amiable.

    Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

    Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

    Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

    Si un héritier demande l’attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.

    À noter

    À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions sont réunies.

    Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

    Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

    Valeur du bien

    Tranches d’assiette

    Coût

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l’actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l’actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l’actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 % HT de l’actif brut

    D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).

    Vous devez aussi payer les frais d’avocats et autres frais de justice.

    Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé  droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

    Demande d’annulation du partage

    Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

    • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

    • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

    À noter

    Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l’erreur, vous ne pouvez plus demander l’annulation du partage.

    Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Demande de complément

    Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

    Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

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