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Publié le 29/12/2023

Plan d’épargne retraite (PER)

Le PER est un produit d’épargne retraite disponible depuis le 1^er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d’entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco . Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Épargne salariale, participation et intéressement

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1^er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme.

Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Depuis le 1^er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel. Il n’y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié).

Les PER déjà ouverts avant le 1^er janvier 2024, au nom d’un enfant mineur, restent ouverts. Mais il n’est plus possible de réaliser des versements jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 18 ans.

Il n’est plus possible d’ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur depuis la mise sur le marché du .

En effet, ce nouveau produit d’épargne à long terme est réservé aux enfants et aux jeunes de moins de 21 ans. Les fonds investis dans ce plan servent à financer des projets dans le domaine de la transition écologique.

Le PER donnant lieu à l’ouverture d’un compte titres doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier).

Le PER individuel donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie (entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Le PER individuel peut également être ouvert auprès d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

À savoir

Le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d’une association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe ou d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L’organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l’ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

Évolution du compte
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan.

À partir de la 5^è année précédant l’année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Le PER individuel est d’abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

Sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise ou à un PERCO
Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE)
Sommes issues d’un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d’entreprise
Versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.

Il n’y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal est plafonné.

À savoir

Depuis le 1^er janvier 2024, les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans ne peuvent plus recevoir de versements volontaires. Les PER déjà ouverts resteront bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant.

Vous pouvez débloquer votre PER individuel au plus tôt à la date d’obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).

Vous avez alors le choix de demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

soit en capital,
soit en rente viagère,
soit partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l’entreprise, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Toutefois, le versement en capital ne sera pas possible si vous avez déjà opté définitivement à l’ouverture du plan pour un versement en rente viagère.

Vous pouvez récupérer votre épargne, sous forme d’un versement unique, de façon anticipée dans les cas suivants :

Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition de la résidence principale (mais dans ce cas les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

Justificatif d’identité
Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Le mode d’imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage.

Si le déblocage est fondé sur un motif autre que celui de la résidence principale, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

Si le déblocage est motivé par l’achat de la résidence principale, la situation varie selon que vous avez déduit fiscalement les versements effectués sur le PER.

Si vous avez déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 % , mais exonérée de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .

Si vous n’avez pas déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .

Si vous décédez avant d’avoir débloqué votre PER, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être versées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

Si vous décédez alors que le PER était déjà débloqué et que vous receviez une rente viagère, les sommes qui n’ont pas encore été versées à votre profit peuvent être transmises à condition seulement d’avoir prévu la réversion de la rente à un bénéficiaire déjà désigné. Si la rente viagère n’est pas réversible, l’épargne restante ne sera pas distribuée.

A la suite de votre décès, l’imposition des sommes qui seront transmises à vos héritiers ou à vos bénéficiaires dépend de la nature du plan.

S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l’actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l’assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.

Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire.

Le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € .

La quote-part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 % .

Les sommes versées par l’assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 € .

Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous renoncez à la déduction de ces versements volontaires de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2024.

Le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 094 € .

Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :

Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple

Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels ( BIC , BNC , BA ) déclarés sur la déclaration de revenus 2024.

Le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 094 € .

Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple

Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

Le plafond est de 4 637 € .

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

Par exemple, si vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2025.

À savoir

L’avantage fiscal lié au transfert d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n’étant plus possible.

Imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.

La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.

Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l’ensemble de vos revenus imposables avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.

La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement fixé en fonction de votre âge :

30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans.

Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % .

La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 % , correspondant à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € ( 50 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.

La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

La rente est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui tient compte de votre âge.

Ainsi, la partie de la rente imposable à l’impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d’un abattement de :

30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans.

Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % .

La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 % . Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % .

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € ( 50 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Vous pouvez transférer les produits d’épargne retraite qui existaient avant le 1^er octobre 2019 sur le PER individuel :

Plan d’épargne retraite populaire – Perp
Contrat Madelin
Préfon
Plan d’épargne pour la retraite collectif – Perco
Complément de retraite mutualiste – Corem
Complément retraite des hospitaliers – CRH
Contrat article 83.

Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l’épargne accumulée.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Où s’adresser ?

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF.

Attention : avant d’adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l’AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

01 53 45 60 00

À savoir

L’avantage fiscal lié au transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans ou si le transfert intervient après l’échéance du plan.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

À compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, le gestionnaire du plan a un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Où s’adresser ?

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF.

Attention : avant d’adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l’AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

01 53 45 60 00

Le PER d’entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1^er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d’entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d’entreprise collectif est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre période d’activité pour obtenir, avec l’aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l’âge de la retraite. La mise en place de ce plan par l’entreprise est facultative.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d’entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L’adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.

Si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre PER d’entreprise collectif

dans le PER de votre nouvelle société
ou dans un PER individuel.

À savoir

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l’époux ou l’épouse ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d’entreprise collectif.

Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

Le plan peut être créé à l’initiative des dirigeants de l’entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu’il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l’entreprise (CSE), l’employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

L’entreprise peut choisir de regrouper le plan d’épargne collectif facultatif et le plan d’épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d’épargne, comme le Perco et l’article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Gestion pilotée

Le PER d’entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d’investissement alternatif, qui permet notamment d’investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

Si l’entreprise a mis en place un PER d’entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

Évolution de l’épargne
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan.

À partir de de la 5^e année précédant l’âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d’entreprise collectif avec les sommes suivantes :

Versements volontaires
Sommes issues de l’intéressement
Sommes issues de la participation
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE).

Vous pouvez également transférer sur votre PER d’entreprise collectif des sommes issues d’un autre PER d’entreprise, d’un PER individuel ou d’un autre produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l’entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Versements par l’employeur

Le PER d’entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 536 € .

De plus, si le règlement du plan le prévoit, l’entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Vous pouvez récupérer l’épargne de façon anticipée, sous forme d’un versement unique, dans les cas suivants :

Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits à l’assurance chômage
Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Votre PER d’entreprise collectif peut être débloqué au plus tôt à la date d’obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).

Vous pouvez demander que l’épargne issue des versements dans votre PER soit versée :

soit en capital,
soit en rente viagère,
soit partiellement en capital et en rente.

L’épargne issue des versements obligatoires dans un PER d’entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 € , la rente peut être convertie en capital, d’un commun accord entre l’assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion (ou rachat) existe au moment du déblocage du PER ou même plus tard quand ces faibles rentes sont déjà en cours de versement.

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé..

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.

S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.

À noter

En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l’assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 € .

Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

Fiscalité à l’entrée

Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2024, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 € ,
ou 4 637 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).

La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.

Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l’ensemble de vos revenus imposables avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.

La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement fixé en fonction de votre âge :

30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans.

Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % .

En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital.

La rente est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui tient compte de votre âge.

Ainsi, la partie de la rente imposable à l’impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d’un abattement de :

30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans.

Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % .

La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 % .

Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % .

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € ( 50 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les versements issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.

En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.

En cas de sortie en capital, il n’y a pas d’impôt sur le revenu.

L’épargne issue des versements obligatoires dans un PER d’entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

La rente est imposée à l’impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 € , la rente peut être convertie en capital, d’un commun accord entre l’assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.

Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l’abattement de 10 % .

La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % , mais avec possibilité d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le PFU correspond à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % .

Vous pouvez transférer les produits d’épargne retraite qui existaient avant le 1^er octobre 2019 sur le PER d’entreprise collectif :

Plan d’épargne retraite populaire – Perp
Contrat Madelin
Préfon
Plan d’épargne pour la retraite collectif – Perco
Complément de retraite mutualiste – Corem
Complément retraite des hospitaliers – CRH
Contrat article 83.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Où s’adresser ?

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF.

Attention : avant d’adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l’AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

01 53 45 60 00

En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d’épargne d’entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

À savoir

L’avantage fiscal lié au transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur le PER d’entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l’entreprise.

Si vous êtes encore dans l’entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Où s’adresser ?

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF.

Attention : avant d’adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l’AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

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01 53 45 60 00

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d’entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan d’épargne retraite collectif qui peut être ouvert par l’entreprise pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés. La mise en place de ce plan par l’entreprise est facultative.

Les catégories de salariés bénéficiaires du PER d’entreprise obligatoire doivent être définies à partir de critères objectifs.

Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire au plan.

Le PER d’entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

décision du chef d’entreprise,
ou ratification d’un accord par la majorité des salariés
ou un accord collectif.

Gestion pilotée

Le PER d’entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d’investissement alternatif, qui permet notamment d’investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d’entreprise obligatoire, l’entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

Évolution de l’épargne
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan.

À partir de la 5e année précédant l’âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d’entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

Versements volontaires de votre part
Versements obligatoires de votre part
Sommes issues de la participation et de l’intéressement, si l’entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne retraite
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE).

Versements par l’employeur

Le PER d’entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l’entreprise.

Cas de déblocage anticipé

Vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations de chômage
Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires).

Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipé

La situation varie suivant le motif du déblocage anticipé.

La part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .

La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10 % .

La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les primes d’épargne salariale, les droits détenus sur un compte épargne temps (CET) et les jours de congé non pris.

La part de capital correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 % .

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Fiscalité à l’entrée

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 € ,
ou 4 637 € si ce montant est plus élevé

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).

La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.

Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l’ensemble de vos revenus imposables avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.

La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement fixé en fonction de votre âge :

30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans.

Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % .

La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les règles applicables aux produits en capital.

La rente est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui tient compte de votre âge.

Ainsi, la partie de la rente imposable à l’impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d’un abattement de :

30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans.