Construire, modifier, étendre une construction

Le service urbanisme de la Ville de Thonon-les-Bains, vous accompagne dans vos démarches tous les matins du lundi au vendredi.

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Que dois-je déclarer ?

Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Selon le projet, le recours à architecte peut être rendu obligatoire.

Exceptions : les constructions de faible importance et certains travaux doivent être simplement précédés d’une déclaration préalable. abri de jardin, garage, extension limitée d’un bâtiment existant, véranda, piscine, clôture ou modification de l’aspect extérieur, création ou suppression d’ouvertures, ravalement de façades, réfection de toiture …

Certaines constructions (selon leur nature ou leur très faible importance -moins de 5 mètres²) peuvent être dispensées de toute formalité au titre de l’urbanisme. Cependant, elles doivent tout de même respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

À noter qu’en cas de démolition (totale ou partielle) d’un bâtiment, celle-ci doit être précédée d’une demande de permis de démolir.

Attention, le seuil du recours à l’architecte est modifié : les particuliers (personnes physiques) déposant un permis de construire pour eux-mêmes, sont tenus de recourir à un architecte à partir de 150 m² de surface de plancher. Ceci vaut pour les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2017.

Les demandes de permis de construire, les déclarations préalables, le permis de démolir ou les autres formalités d’urbanisme doivent être déposées en Mairie au service Urbanisme ou en ligne.

Comment faire ma demande ?

Tout projet peut être présenté et discuté en amont du dépôt officiel de la demande d’autorisation avec les agents du service, afin de vous accompagner dès les prémices de votre projet.

A partir du 1er janvier 2022, particuliers et professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme au format numérique sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Le dépôt au format papier en Mairie reste toujours possible.

Ce service dématérialisé ne concerne pas les demandes suivantes :

  • Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public dites « autorisations de travaux »
  • Permis de construire comprenant une demande d’autorisation ERP
Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Dépôt de la demande

Etape 1 – Connexion

Dans « CONNEXION », vous devez créer un compte ou utiliser votre identifiant France Connect.

Attention : c’est le titulaire du compte qui sera le demandeur puis bénéficiaire de l’autorisation. Merci de bien vérifier que le titulaire du compte est le bénéficiaire attendu.

Merci de bien consulter les conditions générales d’utilisation en bas de page avant tout dépôt.

Etape 2 – Constitution du dossier

Dans « FORMULER », cliquer sur le type de dossier concerné.

Remplir le formulaire en complétant les champs surlignés en bleu. La Colonne de gauche permet d’accéder aux rubriques et aux pages du formulaire.

Joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé.

Etape 3 – Transmission du dossier à l’administration

Lorsque la vérification est terminée, vous pouvez transmettre le dossier à l’administration en cliquant sur « TRANSMETTRE MA DEMANDE ».

Vous recevez alors un Accusé d’enregistrement électronique (AEE).

La Commune vous enverra ensuite sous 10 jours un numéro officiel de dossier sous la forme d’un Accusé de réception électronique (ARE)

Attention : la demande n’est plus modifiable une fois qu’elle est envoyée.

Attention : les dossiers déposés de façon dématérialisés seront instruits par l’administration de manière totalement dématérialisée sur toute la chaine du dossier, ils ne pourront plus faire l’objet d’un traitement papier.

Sur la page d’accueil du GNAU, vous retrouvez votre demande transmise à la Mairie dans la rubrique « SUIVRE »

Dans cette rubrique « SUIVRE », vous serez alerté de l’évolution de votre demande et vous pourrez la compléter (uniquement par cette voie et sur demande de l’administration)

Pour les dossiers dématérialisés, une fois accordés, vous devrez transmettre via le GNAU la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Besoin d’aide ou du conseil d’un architecte ?

La permanence Conseil Architecture et Urbanisme peut vous aider

Vous souhaitez construire, transformer, ou rénover une construction, que vous soyez un particulier ou un professionnel ? Le service Urbanisme de la Ville de Thonon-les-Bains vous accompagne dans votre démarche. De la réflexion (phase avant-projet), à la constitution du dossier en vue du dépôt, jusqu’au suivi de votre demande d’autorisation pendant l’instruction.
Le 2e mardi de chaque mois, le service Urbanisme organise, en partenariat avec le CAUE74, une – Permanence Conseil Architecture et Urbanisme – Gratuite et sur rendez-vous.

Besoin d’aide ? Notre service est à votre écoute tous les matins du lundi et vendredi.

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Affichage numérique des dossier en cours