Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

Publié le – Mis à jour le

Exécution d’un jugement civil étranger (divorce, dette…) en France

Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l’étranger  ? La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

    Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.

    Pour forcer l’autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d’hébergement d’un parent, forcer le retour d’un enfant…), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.

    Vous devez présenter une

    Le tribunal judiciaire compétent est :

    • Celui où demeure le demandeur

    • Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l’enfant

    • Ou celui où doit s’exercer le droit de visite fixé par la décision.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Pièces à fournir

    La doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.

    L’avocat n’est pas obligatoire.

    Cette requête doit être accompagnée notamment d’une expédition de la décision étrangère et du .

    Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.

    Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

    Notification de la décision

    Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

    Cette décision vous est d’abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l’exécution est demandée.

    Recours contre la décision constatant la force exécutoire

    La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d’1 mois à compter de la signification.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d’appel. C’est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    La décision rendue à l’étranger s’exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s’exécute sans formalité.

    Que faire en cas de difficulté d’exécution ?

    Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s’exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

    L’avocat est obligatoire.

    Le tribunal judiciaire compétent est :

    • Celui où demeure le demandeur

    • Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l’enfant

    • Ou celui où doit s’exercer le droit de visite fixé par la décision.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    Vous pouvez aussi saisir d’une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur pour éviter des contestations futures.

      Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l’étranger au moyen d’un titre exécutoire européen ou d’une déclaration constatant la force exécutoire.

      Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d’une facture par exemple).

      Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

      Le titre exécutoire européen permet d’obtenir une exécution rapide et effective d’une créance transfrontalière, c’est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l’objet d’un recours dans le pays d’origine.

      Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l’autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire…).

      Vous devez par la suite l’envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l’exécution de cette décision en France.

      Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.

      Où s’adresser ?

       Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

      Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d’une copie de la décision .

      Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

        Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d’une décision rendue en Europe.

        Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts…).

        Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

        Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat et de commissaire de justice.

        Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d’une requête.

        Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        La requête est déposée en double exemplaire.

        Elle est accompagnée d’une expédition de la décision rendue à l’étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.

        Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu la décision à exécuter.

        Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

        Attention

        Si la décision étrangère concerne des difficultés d’exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.

        Si le certificat n’est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

        Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

        Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

        Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée.

        Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu’il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l’exécution est demandée peut également exercer ce recours.

        Le recours s’exerce devant le président du tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

        Où s’adresser ?

         Cour de cassation 

      Une décision de justice rendue hors de l’Union européenne ne s’applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur.

        Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l’étranger. Il vérifie seulement qu’elle peut s’appliquer en France.

        Le juge français accorde l’exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente

        • Le jugement n’est pas contraire à l’ordre public international

        • Le demandeur n’a pas saisi le juge étranger dans l’intention frauduleuse d’obtenir une décision contraire à la loi française.

        Procédure d’exequatur 

        Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.

        L’avocat est obligatoire.

        Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.

        Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l’étranger.

        Si le défendeur n’a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

        Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l’immeuble (par exemple dans une succession si l’immeuble est situé en France).

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Attention

        Les jugements rendus à l’étranger ne peuvent être appliqués en France que s’ils ont été notifiés.

        Contestation de la décision

        Vous pouvez faire appel de la décision d’exequatur rendue par le tribunal judiciaire.

        L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

        À savoir

        Si elle n’est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l’objet d’une procédure d’exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

        Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’exéquatur.

        En cas d’appel, vous devez également être représenté par un avocat.

        Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

        Où s’adresser ?

         Avocat