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Amende en cas de délit de conduite sans assurance

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L’amende est-elle moins élevée si l’on commet ce délit pour la 1re fois ? Comment payer l’amende ? Comment contester l’avis d’infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.

    Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance.

    Conduire sans assurance est un délit.

    Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1ère fois

    • Vous êtes majeur

    • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

    Si vous répondez à ces conditions, les forces de l’ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l’infraction par  procès-verbal électronique (PVe) .

    Vous recevez à votre domicile un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

    Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

      Le délit de conduite sans assurance est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € d’amende.

      Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

      Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        Vous devez payer l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis d’infraction).

        Le délai court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

        Oui. Le montant de l’amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :

        • Vous payez immédiatement entre les mains de l’agent. Vous recevez à votre domicile l’avis d’infraction avec la mention « amende payée ».

        • Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis d’infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

        Le montant de l’amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €.

        Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO).

        Au total, vous devez payer 600 €.

        Connaître le montant de l’amende forfaitaire minorée pour une personne morale

        Le montant de l’amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale.

        Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO).

        Au total, une personne morale doit payer 3 000 €.

        Oui. Le montant de l’amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis d’infraction).

        Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

        Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

        Montant de l’amende majorée

        Le montant de l’amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 €.

        Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO).

        Au total, vous devez payez 1 500 €.

        Connaître le montant de l’amende forfaitaire majorée pour une personne morale

        Le montant de l’amende forfaitaire majorée est fixé à 5 000 € pour une personne morale.

        Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO).

        Au total, une personne morale doit payez 7 500 €.

        Délai pour payer l’amende majorée

        Vous devez payer l’amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis) pour bénéficier d’une diminution de 20 % de son montant.

        Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

        Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

        Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

        Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

        S’il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

        Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l’envoi est systématique si vous payez en espèces).

          Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

          Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l’application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

          Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

          Où s’adresser ?

          Centre d’appel pour payer son amende par téléphone

          Par téléphone

          0806 20 30 40

          24 heures sur 24

          Numéro non surtaxé

            Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé Paiement de proximité si l’avis comporte un  Datamatrix.

            Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l’avis.

            Un justificatif de paiement vous est remis.

            Où s’adresser ?

             Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

              Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.

              Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l’avis.

              Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

              Où s’adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

                Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe jointe à affranchir.

                  À noter

                  Le paiement de l’amende signifie que vous reconnaissez l’infraction. Vous ne pourrez plus contester l’avis d’infraction.

                  Rappel

                  Vous ne pouvez pas contester un avis d’infraction si vous avez payé l’amende.

                  Quel est délai pour contester ?

                  Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

                  Le délai court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis d’infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

                  Comment faire la requête ?

                  Vous pouvez contester l’avis d’infraction en ligne sur le site de l’ ANTAI .

                  Consultez l’avis pour savoir comment faire la démarche.

                  Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis d’infraction.

                  Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

                  Envoyez ces documents par courrier  RAR  à l’adresse indiquée sur ce formulaire.

                    Quels sont les justificatifs à joindre ?

                    Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

                      Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

                        Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

                        Vous devez également payer une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire, soit 500 € (2 500 € pour une personne morale).

                        La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende.

                        Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

                        À savoir

                        La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

                          Quel est délai pour contester ?

                          Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

                          Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

                          À noter

                          Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l’obtention d’un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

                          Comment faire la réclamation ?

                          Vous pouvez contester l’avis d’amende majorée en ligne sur le site de l’ ANTAI .

                          Consultez l’avis pour savoir comment faire la démarche.

                          Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l’avis d’infraction.

                          Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

                          Envoyez ces documents par courrier  RAR  au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

                          L’adresse est indiquée sur l’avis.

                            Quels sont les justificatifs à joindre ?

                            Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

                              Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

                                Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

                                Vous devez également payer une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire majorée, soit 1 000 € (7 500 € pour une personne morale).

                                La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende majorée.

                                Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

                                À savoir

                                La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

                                Infractions routières

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