L’employeur peut proposer le projet d’accord de performance collective aux salariés.
L’employeur doit interroger les salariés sur ce projet d’accord.
L’accord est validé s’il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
Les procédures sont diffèrentes lorsque l’entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1re possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE .
L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE.
2nd possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
L’accord est signé avec le ou les salariés mandatés.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Lorsque qu’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1re possibilité : Consultation des salariés de l’entreprise
L’employeur peut proposer le projet d’accord de performance collective aux salariés.
L’employeur doit interroger les salariés sur ce projet d’accord.
L’accord est validé s’il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
2nde possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Les procédures sont diffèrentes lorsque l’entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1re possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE .
L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
2e possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
L’employeur doit respecter la procédure suivante.
Priorité 1
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Priorité 2
En l’absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutaires du CSE non mandatés.
L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Priorité 3
En l’absence d’élu souhaitant négocier un accord, l’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.