Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

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Procréation médicalement assistée (PMA)

Vous vous interrogez sur ce qu’est l’assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d’avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d’accès à l’AMP n’est possible, notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître.

À savoir

La gestation pour autrui (GPA) est interdite.

    Ces conditions d’âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d’un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d’une AMP.

    En vue d’une AMP :

    • Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 43e anniversaire.

    • Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 60e anniversaire.

      L’AMP peut être réalisée :

      • Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant

      • Jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l’enfant.

        À noter

        Des conditions d’âge existent aussi pour  l’autoconservation de ses gamètes  en vue de la réalisation ultérieure d’une AMP.

        Il existe plusieurs techniques d’assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d’embryon.

        Insémination artificielle

        Avec l’insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme.

        L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule (également appelé ovocyte ).

        L’insémination artificielle peut se faire avec l’une des techniques suivantes :

        Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.

        Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ( stimulation ovarienne ).

        Fécondation in vitro (Fiv)

        Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme.

        Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l’ovule pour former un embryon.

        L’embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

        La FIV peut être réalisée :

        Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

        • Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant

        • Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur

        • AMP chez une femme seule.

        À savoir

        Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une AMP.

        Accueil d’embryon

        L’accueil d’embryon peut être proposé dans les cas suivants :

        • Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant

        • Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur

        •  AMP  chez une femme seule.

        L’embryon est proposé à l’accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l’utérus de la femme :

        • Receveuse seule

        • Ou au sein d’un couple.

        Les démarches varient selon qu’il y ait ou non un donneur extérieur :

        Pour bénéficier d’une  AMP , la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

        Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d’AMP et leurs conséquences.

        Après le dernier entretien d’information, le couple bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

        Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.

          Pour bénéficier d’une  AMP , la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

          Les entretiens portent notamment sur les points suivants :

          • Motivations du ou des demandeurs

          • Procédure liée à l’accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don

          • Techniques d’AMP et leurs conséquences.

          Après le dernier entretien d’information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

          Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.

          À savoir

          Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l’un, ni l’autre membre du couple.

          Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

            Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d’ AMP  .

            L’équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l’AMP.

            Cet accord résulte :

            • De la probabilité de succès de la démarche d’AMP

            • Et de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.

              Les motifs du report ou de refus de la part du centre d’ AMP  sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre.

                Les actes d’ AMP  sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour au maximum :

                • 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse

                • 4 tentatives de  Fiv  pour obtenir une grossesse.

                Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

                Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l’accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.

                Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.

                Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).

                Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.

                Le donneur peut contacter volontairement la  CAPADD  pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

                Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.

                  Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

                  Cette personne peut saisir la  CAPADD  pour formuler une demande d’accès aux origines.

                  Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

                  À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l’accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

                    En savoir plus sur la saisine de la CAPADD

                    Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.

                  • Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur

                  Grossesse, assistance à la procréation

                  • Agence de biomédecine

                    Formulaire en ligne

                    Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

                     https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter