Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C’est notamment le cas lorsqu’elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu’elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.
L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.
Émission d’un titre de recette
Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :
Nature de la rémunération versée à tort
Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
Montant de la somme à rembourser.
L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.
Si ce délai n’est pas respecté, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d’assiette .
Une fois le titre de recette émis, l’administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.
Au-delà de 4 ans, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement .
Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.
Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.
Aussi, le délai de prescription d’assiette commence à courir le 1er du mois suivant.
Passé ce délai de 2 ans, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette.
Exemple
Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1er avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L’administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er avril 2026.
Lorsque l’erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Exemple
Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu’au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu’au 28 février 2026, etc.
Exceptions à ce délai de 2 ans
Le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas dans les 4 cas suivants :
Le délai d’émission du titre de recette est de 5 ans si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l’administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue
Si vous transmettez une information inexacte, l’administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.
L’administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.
L’administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade. C’est le cas d’une décision devenue définitive d’avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l’administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.
Avis des sommes à payer
Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.
La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.
Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.
La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.
La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l’émission d’un titre exécutoire.
Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.