Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

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Carte de séjour temporaire “visiteur” d’un étranger en France

Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu’inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur . Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La règlementation est différente selon votre nationalité.

    Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d’1 an visiteur .

      Si vous êtes Européen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire visiteur .

      Vous n’avez pas besoin de titre de séjour.

      Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif.

        Si vous êtes étranger (sauf européen ou algérien) et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention visiteur .

        Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.

        Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de  1 426,30 € nets mensuels, sur 1 année.

        Il peut s’agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d’un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

        Les conditions de logement sont également prises en compte dans l’évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

        Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l’entretien des enfants).

        Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :

        • Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France

        • Partenaire de  Pacs  (ayant moins d’1 an de vie commune)

        • Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.

        Attention

        La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

        • Vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

        • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

        • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

        • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

          Dépôt de la demande

          Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

        • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

          • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

          Documents à fournir

          • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d’une carte de “résident de longue durée – UE” délivrée par un autre pays membre de l’Union européenne)

          • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

          • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 115,69 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)

          • Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d’identité du garant

          • Attestation sur l’honneur manuscrite de ne pas travailler en France

          • Attestation d’une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

          • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).

          Étude de la demande

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

              Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

                  Coût

                  Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                  Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                  Remise de la carte

                  Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                  Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

                  Démarche

                  Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
                  • Attention

                  La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

                  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

                  • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

                  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

                  Coût

                  Vous devez payer  225 € par timbres fiscaux.

                  Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                  Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de  180 € .

                  Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

                Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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