Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

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Permis d’aménager

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d’accueil des gens du voyage ( AAGV ) ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d’aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

    Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.

    Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Les aménagements et travaux soumis à permis d’aménager sont les suivants :

    Aménagements et travaux soumis à permis d’aménager

    Opérations

    Conditions

    Lotissement

    Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.

    Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

    Réalisé par une association foncière urbaine libre ( Aful ) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

    Terrain de camping

    • Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs

    • Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

    • Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

    Parc résidentiel de loisirs

    • Création ou agrandissement

    • Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 %   du nombre des emplacements

    • Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

    Village de vacances classé en hébergement léger

    Création ou agrandissement

    Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

    Aménagement

    Parc d’attractions et aire de jeux et de sports

    Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares

    Terrain de golf

    Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares

    Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

    Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités

    Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

    Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

    Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

    Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

    Affouillement du sol

    Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire

    Exhaussement du sol

    Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

      Les aménagements et travaux soumis à permis d’aménager sont les suivants :

      Aménagements et travaux soumis à permis d’aménager

      Opérations

      Conditions

      Lotissement

      Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

      Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

      Remembrement

      Réalisé par une association foncière urbaine libre ( Aful ) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

      Terrain de camping

      • Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs

      • Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

      • Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

      Parc résidentiel de loisirs

      • Création ou agrandissement

      • Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

      • Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations

      Village de vacances classé en hébergement léger

      Création ou agrandissement

      Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

      Aménagement

      Parc d’attractions et aire de jeux et de sports

      Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

      Terrain de golf

      Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

      Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

      Tout projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

      Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

      Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

      Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur

      Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

      Affouillement du sol

      Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n’est pas lié à un permis de construire

      Exhaussement du sol

      Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

      Espace public

      Création dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

      Voie

      Création ou modification d’une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

      Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l’ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d’observation de la faune…)

      Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme étant à préserver

        La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

        • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

        • Acquéreur du bien

        • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

        • Personne en indivision ou son mandataire

        • Syndic et copropriétaire

        • Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).

        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Où s’adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

        Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.

        Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

        Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier  RAR  à la mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.

        Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés :

        • Projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

        • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

        • Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

        Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

        Dans le cas d’une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

        Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

            La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.

            Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

            Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

            Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

            La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d’instruction est plus long. C’est le cas pour :

            • Projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois

            • Projet soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

            • Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale : 5 mois

            • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité : 5 mois.

              La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

              Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

              Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

              La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d’instruction est plus long. C’est le cas pour :

              • Projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois

              • Projet soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

              • Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale : 5 mois

              • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité : 5 mois.

                La décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par  LRE  ou un procédé électronique équivalent.

                Vous pouvez recevoir une décision d’autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

                La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.

                Attention

                La mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l’autorisation du permis d’aménager.

                  Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .

                    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme ( PLU ) ou d’une opération d’aménagement.

                    Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée.

                    Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                    • Terrain qui fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté ( Zac )

                    • Ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ( DUP ) d’une opération

                    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement

                    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur  PLU 

                    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national.

                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

                    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

                    Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

                    À savoir

                    Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                      En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

                      Attention

                      Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

                      Cependant, l’absence de réponse de l’administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants :

                      • Projet soumis pour avis à la  commission départementale d’aménagement commercial 

                      • Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

                      • Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense.

                      Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la décision tacite de rejet.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal administratif 

                        Objet et durée de l’affichage

                        L’affichage du permis d’aménager sur le terrain est obligatoire. En cas d’obtention d’un permis tacite, c’est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

                        Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).

                        Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                        Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.

                        Forme et contenu de l’affichage

                        Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                        L’affichage indique les informations suivantes :

                        • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                        • Date et numéro du permis

                        • Nature du projet, superficie du terrain

                        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                        • Nom de l’architecte auteur du projet architectural.

                        Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                        • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                        • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                        • Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                        • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                        L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

                        En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

                        Quand le maire refuse votre demande de permis d’aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                        Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre  RAR  auprès de la mairie.

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire unrecours devant le tribunal administratif, par lettre  RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

                        Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal administratif 

                        À noter

                        Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

                        Le permis d’aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.

                        Durée de validité du permis d’aménager

                        Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an consécutif.

                        Demander une prolongation du permis d’aménager

                        Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

                        Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                        Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

                        À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                        La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                        Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                        Exemple

                        Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                        Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                        Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

                        Taxe, redevance et participations à payer

                        L’arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                        Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

                        • Exécution de travaux : l’arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l’estimation de leur coût

                        • Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l’arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

                        À noter

                        Le raccordement à l’égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif ( Pfac  ou Pac).

                        Connaître les montants et payer

                        Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive :

                        Où s’adresser ?

                         Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                        Vous devez vous adresser au service de l’urbanisme de votre mairie pour les participations :

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                      Autorisations d’urbanisme

                         Toutes les questions réponses 

                        • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme, sur votre dossier de permis d’aménager ou sur les participations :
                           Mairie 

                        Comment faire si…