Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

Publié le – Mis à jour le

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée – UE sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d’autres pays de l’Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles différentes s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

    La carte de résident mention résident de longue durée – UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

    Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler.

    Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d’accueil en fonction du motif de votre installation.

    Pour obtenir la carte de résident de longue durée – UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d’une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

    Séjour régulier et ininterrompu d’au moins 5 ans

    Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

    • Visa de long séjour valant titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire visiteur

    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)

    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié

    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale

    • Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)

    • Carte de résident.

    Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d’absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    À noter

    Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d’asile.

      Si vous détenez une  carte bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l’Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.

      Le séjour dans l’UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d’absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

        Assurance maladie

        Vous devez avoir une assurance maladie.

        Ressources

        Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

        Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du  Smic  ( 1 801,80 €  bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.

        Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.

          La condition de ressources n’est pas applicable aux personnes qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire invalidité (Asi).

            Intégration dans la société française

            Pour obtenir la carte de résident longue durée – UE , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

            Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

            • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

            • Respect effectif de ces principes

            • Votre connaissance suffisante du français.

            Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

              Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

              • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

              • Respect effectif de ces principes

              Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

                La demande de la carte de résident de longue durée-UE se fait au moment du renouvellement de votre carte de séjour.

                Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture, vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité.

                Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF, vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                  ou attestation consulaire avec photo

                  ou carte d’identité avec photo

                  ou carte consulaire avec photo

                  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                • 3 photos

                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.) :

                  • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d’un autre pays membre de l’Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.

                  • Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d’asile.

                • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

                  • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.

                  • Si vous percevez l’ AAH  ou l’ Asi  : vous devez joindre les justificatifs

                • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                Le coût diffère selon que vous faites la demande dans les délais ou hors délais.

                225 €  : droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € à payer par timbres fiscaux

                  (sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide)

                  405 €  : droit de timbre de  25 € + taxe de  225 € + droit de régularisation de  180 € à payer par timbres fiscaux

                    La carte de résident de longue durée – UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

                    Attention

                    La carte de résident n’est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

                    En renouvellement de votre carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez :

                    • Soit renouveler votre carte de résident de longue durée – UE

                    • Soit faire une 1re demande de carte de résident permanent .

                    Conditions

                    Votre carte de résident de longue durée – UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    Démarche

                    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

                    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                    Documents à fournir :

                    • Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité

                    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                      ou attestation consulaire avec photo

                      ou carte d’identité avec photo

                      ou carte consulaire avec photo

                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                    • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise

                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                    • Attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas :

                      • Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l’UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France

                      • Obtenu le statut de résident de longue durée d’un autre pays de l’UE.

                    Coût

                    225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Sous-préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture de police de Paris 

                    Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

                      La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d’une absence de réponse à votre demande.

                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal administratif 

                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal administratif 

                        Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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