Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

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Qui doit payer les frais d’obsèques ?

En cas de décès d’un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d’obsèques. Si ce n’est pas le cas, ils vous incombent en tant qu’héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d’inhumation et cérémonie qui l’accompagne

  • Frais de crémation et cérémonie qui l’accompagne

  • Avis d’obsèques

  • Courriers d’invitation et de remerciements

  • Achat et pose d’un emblème religieux sur la tombe

  • Acquisition d’une concession dans un cimetière

  • Construction, ouverture et fermeture d’un caveau

  • Frais de transport du corps

  • Frais d’érection d’un monument funéraire

  • Frais d’achat de fleurs et couronnes.

Le paiement des frais s’effectue au moment des obsèques.

Il est possible d’obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

    Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès.

      Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance pour le paiement de ses obsèques.

      Si c’est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d’argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

      Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

      Contrat d’assurance décès

      Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

      À savoir

      Un contrat d’assurance décès n’oblige pas son bénéficiaire à utiliser l’argent reçu pour l’organisation des obsèques.

      Contrat d’assurance obsèques

      Il s’agit d’un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d’un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.

      Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :

      • Prime unique

      • Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)

      • Primes viagères, jusqu’au décès de la personne assurée.

      À savoir

      Le contrat d’assurance obsèques n’est pas une assurance vie. Ce n’est pas un produit d’épargne. Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu’il a versées.

      En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l’un des bénéficiaires suivants :

      • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)

      • Une société de pompes funèbres.

      Le contrat d’assurance obsèques prévoit le versement d’un capital, mais il ne liste pas les  prestations funéraires  (cérémonie, cercueil…).

      Le bénéficiaire a l’obligation d’utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

      Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

      Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    • Demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques

      • Si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

      Contrat obsèques

      Il permet de financer et d’organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

      Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

      Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d’une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

      À savoir

      Des garanties d’assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).

      En tant qu’héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs avec le défunt.

      En tant qu’héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.

      Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire.

      Toutefois, vous n’êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).

      Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

      Vous disposez par la suite d’un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.

      À savoir

      Si vous prenez en charge les frais d’obsèques sans être l’héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.

      Si la famille du défunt n’a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques.

      Dans ce cas, c’est la mairie qui choisit l’organisme de pompes funèbres.

      C’est le maire qui évalue l’insuffisance de ressources.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

    En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d’obsèques.

      Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d’obsèques.

      Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 830,50 € (et du montant disponible sur le compte).

      Vous devez présenter la facture réglée.

      Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n’est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).

      Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ).

      Répartition des frais entre les héritiers

      Les frais d’obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

      Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C’est l’application de leur obligation alimentaire à l’égard du défunt.

      Vous devez vous mettre d’accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

      En l’absence d’accord, c’est le  Jaf  qui fixe la répartition.

      Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

      Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

      La requête est possible lorsque le montant de votre demande n’excède pas 5 000 € .

      Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

      Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier  RAR .

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Moyens de recours

      L’héritier qui a payé les obsèques dispose d’un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

      Si celui qui a réglé la facture n’est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

      En l’absence d’accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

      Vous pouvez opter pour l’un des recours suivants :

      • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances

      • Tribunal judiciaire.

      Vous pouvez trouver les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

      Où s’adresser ?

       Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

      Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

      La requête est possible lorsque le montant de votre demande n’excède pas 5 000 € .

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Déduction des frais funéraires

      Les frais d’obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 € .

      Si vous payez les frais d’obsèques d’un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s’ils ne sont pas déduits de la succession.

      À noter

      Les frais d’érection d’un monument funéraire et ceux d’achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

      Capital-décès de la Sécurité sociale

      Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu’il ait été salarié.

      Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l’une des situations suivantes :

      • Salarié

      • Chômeur indemnisé

      • Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %)

      • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

      Vous devez demander le capital décès.

    • Demande de capital décès – Régime général de la Sécurité sociale

      • Capital-décès d’un fonctionnaire

      C’est un capital versé aux ayants droit d’un fonctionnaire décédé.

      Le fonctionnaire devait être en activité.

      Vous devez demander le capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

      Remboursement par l’Assurance Retraite

      Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par  l’Assurance Retraite  sont dues jusqu’à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.

      Si l’Assurance Retraite doit encore de l’argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d’une partie des frais d’obsèques.

      Être héritier ou ayant droit n’est pas nécessaire pour vous faire rembourser.

      Le remboursement est plafonné à 2 286,74 € , dans la limite des sommes dues au défunt.

      Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès.

      À savoir

      Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

      Allocation décès de France Travail

      L’allocation décès est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un demandeur d’emploi décédé.

      Si vous êtes concerné, vous devez contacter l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d’emploi.

      Où s’adresser ?

       France Travail (anciennement Pôle emploi) 

      Aides des organismes complémentaires

      Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une aide pour payer une partie des frais d’obsèques.

      Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

      • Caisse de retraite complémentaire

      • Mutuelle, complémentaire santé

      • Organisme de prévoyance.

      Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d’obsèques.

      Vous devez déclarer l’accident à l’assureur dans le délai prévu au contrat.

      Accident de la circulation

      La prise en charge dépend de la situation :

      L’indemnisation en cas d’accident de la circulation dépend de la situation.

      Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d’accords entre les assureurs.

      À savoir

      Vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

      Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

      Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d’un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

      L’assureur doit vous proposer une offre d’indemnisation que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

      Si vous refusez la proposition de l’assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le responsable de l’accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

      Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d’une concession ou restauration d’un caveau existant par exemple).

        Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

        Les frais d’obsèques sont compris dans l’indemnisation.

        Vous disposez d’un délai de 3 ans après l’accident.

        Où s’adresser ?

         Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) 

          Accident du travail

          Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la  MSA , vous pouvez demander une prise en charge.

          Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .

          La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

          • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

          • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

          Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

          La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

          À savoir

          Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l’employeur et couvrir le remboursement des frais d’obsèques.

          Infraction pénale (violences, attentat…)

          La prise en charge dépend de la situation :

          Lorsque le décès entraîne l’ouverture d’une enquête de police ou d’une information judiciaire devant un juge d’instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile.

          Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.

          En cas d’insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d’aide et de recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).

          Où s’adresser ?

           Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) 

          Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

          Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 € .

            Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d’obsèques.

            Vous devez vous adresser au service d’aide et de recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).

            Où s’adresser ?

             Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) 

              Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la  MSA , vous pouvez demander une prise en charge.

              Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .

              La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

              • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

              • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

              Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

              Où s’adresser ?

               Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

              La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

              À savoir

              Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l’employeur et couvrir le remboursement des frais d’obsèques.

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            • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme :
              Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

              Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

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              +33 (0)1 43 98 77 00

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              94682 Vincennes Cedex

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