Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.
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Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 – 22 avril 2024
Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l’année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.
Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non).
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études en Allemagne)
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Il faut distinguer selon que dépendez de la Caf ou de la MSA .
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.
Exemple
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants.
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
74 966 € ou moins
148,52 €
+ 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans
Entre 74 966 € et 99 922 € inclus
74,26 €
+ 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de 99 922 €
37,13 €
+ 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
81 212 € ou moins
338,81 €
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans
Entre 81 212 € et 106 168 € inclus
169,40 €
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 106 168 €
84,71 €
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
87 458 € ou moins
529,10 €
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans
Entre 87 458 € et 112 414 € inclus
264,55 €
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 112 414 €
132,27 €
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 104,25 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d’enfants.
Montants de l’allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
81 212 € ou moins
93,91 €
Entre 81 212 € et 106 168 € inclus
46,96 €
Plus de 106 168 €
23,48 €
Montants de l’allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
87 458 € ou moins
93,91 €
Entre 87 458 € et 112 414 € inclus
46,96 €
Plus de 112 414 €
23,48 €
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 € par an.
Ses ressources dépassent le plafond de 81 212 € , pour obtenir les allocations familiales maximales de 338,81 € .
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 € .
Cette différence est inférieure à 12 x 338,81 € , la famille peut donc percevoir le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000 € par an :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.