Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

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Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété (Modèle de document)

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Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .