Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

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Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

    Abattement

    100 000 €

    L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.

    Exemple

    Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € .

    Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    Barème

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d’imposition

    Jusqu’à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Exemple

    Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

    • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

    • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

    • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

    • De 15 933 € à 50 000 €  : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).

    Soit un total de droits de 8  194,35 € .

    Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

    Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur

    • Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)

    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)

    • Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)

    À noter

    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

      Abattement

      100 000 €

      Exemple

      Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € .

      Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème

      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d’imposition

      Jusqu’à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

      • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

      • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

      • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

      • De 15 933 € à 50 000 €  : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).

      Soit un total de droits de 8  194,35 € .

      À noter

      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

        Abattement

        1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

        Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

        Barème

        Tarifs des droits de succession en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Taux d’imposition

        Jusqu’à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

        Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

        Exemple

        Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

        À noter

        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

          Abattement

          1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

          Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

          Barème

          Tarifs des droits de succession en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Taux d’imposition

          Jusqu’à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

          Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

          À noter

          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

            Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

            • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

            • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

            • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

            Vous devez justifier de votre situation.

            Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

            Abattement

            15 932 €

            Exemple

            Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 € .

            Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

            Barème

            Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

            Part taxable après abattement

            Barème d’imposition

            Inférieure à 24 430 €

            35 %

            Supérieure à 24 430 €

            45 %

            Exemple

            Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 34 068 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

            • Jusqu’à 24 430 €  : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )

            • De 24 431 € à 34 068 €  : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ).

            Soit un total de droits de 12 887,60 € .

            À noter

            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

              Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

              Abattement

              7 967 €

              Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

              Barème

              Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

              Situation où les montants sont taxables après abattement

              Barème d’imposition

              Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus

              55 %

              Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

              Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

              • 35 % jusqu’à 24 430 €

              • 45 % au-delà de 24 430 € .

              Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal.

              C’est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

              Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .

              À noter

              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                Abattement

                159 325 €

                Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                Barème

                Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                À noter

                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                  Abattement

                  1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.

                  Barème

                  Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                  Situation où les montants sont taxables après abattement

                  Barème d’imposition

                  Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus

                  55 %

                  Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                  60 %

                  À noter

                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                  Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

                    Droits de succession et de donation

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