Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si vous n’avez pas été réhabilité
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.