- La Mairie
- Découvrir Thonon
-
Vos démarches / Nos services
-
Démarches Etat civil
- Carte nationale d’identité et passeport
- Déclaration de naissance
- Demandes d’actes d’état civil
- Le parrainage civil
- Le mariage
- Pacte civil de solidarité (PACS)
- Le livret de famille
- Changement de nom de famille
- Changement de prénoms
- La reconnaissance
- Élections
- Recensement frontaliers
- Certificat de vie
- Attestation de domicile pour la Suisse
- Recensement citoyen
- Légalisation de la signature
- Titre de voyage
- Attestation d’accueil
- Titre de séjour
- Document de circulation
- Démarches funéraires
- Démarches enfance et scolarité
- Démarches urbanisme
- Démarches aide et solidarité
- Vos services seniors
- Démarches associations
- Services urbains
- Démarches des professionnels et commerçants
- Propreté et déchets
- Démarches portuaires
- Réservation de salles et matériels municipaux
- Sécurité et Police municipale
-
Démarches Etat civil
Titre de voyage
Publié le – Mis à jour le
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu’elle vive seule ou en couple.
Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.
Pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d’ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d’ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l’accompagne).
Le montant de l’ASF s’élève à 261,07 € par mois et par enfant.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)