Conditions tenant au temps passé en prison
La personne détenue peut bénéficier d’une libération conditionnelle lorsqu’elle a effectué au moins la moitié de sa peine en prison, dans la limite de :
La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu’elle a effectué :
Conditions tenant à la personne condamnée
Le condamné doit également prouver qu’il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d’un traitement, etc.) et garantir l’un des éléments suivants :
Exercice d’une activité professionnelle, suivi d’un stage ou d’un enseignement
Suivi d’une formation professionnelle
Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l’éducation d’un enfant par exemple)
Nécessité de suivre un traitement médical
Efforts dans le but d’indemniser les victimes
Implication dans un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
À noter
Le fait d’avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.
Conditions particulières pour certains condamnés
Le bénéficiaire d’une libération conditionnelle doit obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu’il a été condamné à :
Une peine de réclusion criminelle à perpétuité
Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire
Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une rétention de sûreté.
Cette règle n’est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l’objet d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique, pendant une période d’un à 3 ans avant la fin du temps d’épreuve.
Par ailleurs, un détenu étranger qui fait l’objet d’une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d’une mesure d’expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire français peut bénéficier d’une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.