Titre de voyage

Le titre de voyage concerne les personnes sous statut réfugié.

Publié le – Mis à jour le

Assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France

L’assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l’administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d’éloignement ou pour une durée d’1 an en cas de report de l’éloignement. L’assignation à résidence peut être accompagnée d’une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu’il s’agit de réaliser la décision d’éloignement ou de reporter l’éloignement.

Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)

    L’assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.

    Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

    L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

    La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.

    Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

    Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

      La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.

      Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

      Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

        En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

        • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).

        • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

        Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

        Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.

        De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

        Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

        Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

        • Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique

        • Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

        La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :

        Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

        • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

        • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

        • Décision de remise

        • Interdiction de circulation sur le territoire français.

        Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

        Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

          Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

          • Expulsions

          • Interdiction judiciaire du territoire

          • Interdiction administrative du territoire.

          Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

            L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique :

            La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.

            Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

            Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

              La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.

              Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

              Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

                En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

                • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).

                • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

                Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

                Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.

                De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

                Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

                Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

                • Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique

                • Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

                La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :

                Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

                • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

                • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

                • Décision de remise

                • Interdiction de circulation sur le territoire français.

                Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

                Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

                  Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

                  • Expulsions

                  • Interdiction judiciaire du territoire

                  • Interdiction administrative du territoire.

                  Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal administratif