- La Mairie
- Découvrir Thonon
-
Vos démarches / Nos services
-
Démarches Etat civil
- Carte nationale d’identité et passeport
- Déclaration de naissance
- Demandes d’actes d’état civil
- Le parrainage civil
- Le mariage
- Pacte civil de solidarité (PACS)
- Le livret de famille
- Changement de nom de famille
- Changement de prénoms
- La reconnaissance
- Élections
- Recensement frontaliers
- Certificat de vie
- Attestation de domicile pour la Suisse
- Recensement citoyen
- Légalisation de la signature
- Titre de voyage
- Attestation d’accueil
- Titre de séjour
- Document de circulation
- Démarches funéraires
- Démarches enfance et scolarité
- Démarches d’urbanisme
- Démarches aide et solidarité
- Vos services seniors
- Démarches associations
- Services urbains
- Démarches des professionnels et commerçants
- Propreté et déchets
- Démarches portuaires
- Réservation de salles et matériels municipaux
- Sécurité et Police municipale
-
Démarches Etat civil
Titre de voyage
Publié le – Mis à jour le
Saisie sur compte bancaire
Si vous devez de l’argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution . Nous vous expliquons.
Saisies et recouvrements
La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d’argent reconnues par une décision de justice.
Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice signifie, c’est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.
Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l’acte de saisie est signifié par mail)
En caractères très apparents, l’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l’indication de la date à laquelle expire ce délai, l’indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.
L’acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n’est pas valable) :
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d’opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l’argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d’un échéancier de paiement de la somme due.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Comment est calculé le montant de la saisie ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si le montant que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 646,52 € , c’est le solde bancaire insaisissable (SBI) .
Il est interdit d’y prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :
Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l’état.
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
Recourir, par assignation, au juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l’audience
Autoriser le paiement immédiat de la somme due. Vous pouvez autoriser votre créancier à se faire remettre immédiatement le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Pour cela, vous devez rédiger un du document écrit, que le commissaire de justice signifiera à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due, et votre créancier sera payé.
Rendre le paiement possible avant la fin du délai d’un mois. Vous pouvez déclarer par écrit renoncer à contester la saisie. Le commissaire de justice signifierace document à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
Négocier la mainlevée de la saisie. Vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d’un échéancier de paiement de la somme due.
Rappel
Vous avez 1 mois pour contester la saisie, après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Compte tenu de votre contestation dans le délai d’un mois, la saisie est suspendue jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision ( ordonnance ).
Si le juge rend une ordonnance de rejet à l’encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C’est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.
Durant le délai d’un mois, vous avez plusieurs possibilités :
Sans action de votre part durant le délai d’un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l’absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
La saisie sur compte bancaire s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.
Vous devez être muni d’un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d’établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Comment est calculé le montant de la saisie ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépasse le montant présent sur le compte bancaire. Il est obligatoire de laisser au minimum 646,52 € , c’est le solde bancaire insaisissable (SBI) .
Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur le compte bancaire :
Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l’état.
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
Le débiteur vous autorise par écrit à vous faire remettre le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
Le débiteur déclare par écrit renoncer à contester la saisie avant la fin du délai d’un mois. Le commissaire de justice doit signifierce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
Le débiteur négocier la mainlevée de la saisie durant le délai d’un mois. Le débiteur peut contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble d’un échéancier de paiement de la somme due (dette et frais du commissaire de justice).
Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie , le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision ( son ordonnance ).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendue par le juge à l’encontre de la contestation du débiteur.
La banque vous paie ensuite.
Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l’absence de contestation. La banque vous paie ensuite.
Plusieurs situations sont possibles :
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie sur compte bancaire (principes) - Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie - Code des procédures civiles de l’exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie - Code des procédures civiles de l’exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours - Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-18 à R211-23
Compte joint : R211-22 - Code des procédures civiles de l’exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire - Code des procédures civiles de l’exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie