En principe, vous avez la possibilité de recevoir la visite :
D’un membre de votre entourage (parents, enfants, conjoint, concubin, ami, etc.)
D’une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Le nombre de visites auxquelles vous avez le droit est limité à 3 par semaine.
La personne qui veut vous voir doit demander un permis de visite. Le magistrat chargé de votre affaire (exemple : juge d’instruction) peut accepter cette demande ou la refuser.
Demande de permis de visite
Pour qu’une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu’elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d’instruction).
Attention
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour demander ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l’un de ses représentants légaux.
Les représentants légaux peuvent également solliciter un permis de visite pour un mineur.
Pour obtenir un permis de viste, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :
- Demande de permis de visite (prison)
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d’une pièce d’identité (par exemple, un passeport)
2 photos d’identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Délivrance du permis de visite
Le magistrat chargé de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un délai de 20 jours à compter du moment où elle a été effectuée.
En cas d’acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l’a sollicité.
Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d’un permis de visite aux personnes qui en font la demande.
Il en est ainsi si vous êtes soumis à une interdiction de communiquer depuis votre arrivée en détention provisoire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l’extérieur pendant une durée de 20 jours maximum.
La délivrance d’un permis de visite peut également être refusée si le magistrat vous a privé du droit de recevoir des visites pour une durée déterminée et pour l’une des raisons suivantes :
Poursuivre correctement l’instruction
Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Sa décision doit être argumentée. Elle est notifiée à la personne qui a demandé un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision de refus d’un permis de visite
Pour effectuer un recours, la personne dont la demande a été refusée doit saisir le président de la chambre de l’instruction en lui transmettant :
Elle dispose d’un délai de 5 jours à compter de sa notification.
Si son recours est accepté, le président de la chambre de l’instruction lui remettra un permis de visite.
Lorsqu’une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une pièce d’identité (exemple : passeport) et son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l’établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu’elle détient et/ou qu’elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu’ils soient contrôlés.
À noter
Si votre visiteur est suspecté d’avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s’il est d’accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Toutefois, un dispositif de séparation peut être mis en place :
Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l’a ordonné
S’il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d’incident survenu au cours d’une visite antérieure
Si vous ou votre visiteur en faites la demande.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.
Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrôler que la visite se déroule correctement.
Attention
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.