Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Cure thermale : prise en charge par l’assurance maladie

Vous vous interrogez sur la prise en charge d’une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l’Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.

    Pour être prise en charge, votre cure doit :

    • Faire l’objet d’une prescription par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste (exemple : affections de bouche)

    • Et respecter des conditions liées aux soins et à l’établissement thermal.

    Prescription pour une affection médicale précise

    L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l’une des 12 affections ou pathologies suivantes :

    • Affection des muqueuses bucco-linguales

    • Affection digestive et maladie métabolique

    • Affection psychosomatique

    • Affection urinaire et maladie métabolique

    • Dermatologie

    • Gynécologie

    • Maladie cardio-artérielle

    • Neurologie

    • Phlébologie

    • Rhumatologie

    • Troubles du développement chez l’enfant

    • Troubles des voies respiratoires.

    Établissement thermal agréé ou conventionné

    Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l’Assurance maladie.

    C’est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection. En effet, le lieu de la cure dépend de l’affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

    À savoir

    Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

    Durée de la cure

    Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

    Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales ou force majeure, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

    En réponse à votre demande, votre Assurance maladie vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé ” Prise en charge administrative de cure thermale et facturation “.

    Le formulaire est constitué de 3 volets :

    • Volet 1 “Honoraires médicaux”, qui est à remettre au médecin thermal

    • Volet 2 “Forfait thermal”, qui est à remettre à l’établissement de votre cure

    • Volet 3 “Frais de transport et d’hébergement”. Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Votre prise en charge est valable pour l’année civile en cours.

    À savoir

    Une seule cure thermale est accordée par année civile, sauf le cas des grands brûlés.

    Frais médicaux

    Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

    • Forfait de surveillance médicale remboursé à 70 % du tarif conventionnel

    • Pratiques médicales complémentaires si nécessaires, remboursées à 70 % du tarif conventionnel

    • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel.

    À noter

    Votre complémentaire santé peut prendre en charge le ticket modérateur.

    Frais d’hébergement et de transport

    Vos frais d’hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l’année précédant la cure n’ont pas dépassé 14 664,38 € .

    Ce plafond est majoré de 50 % , soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de  Pacs  , et pour chaque ayant droit à votre charge.

    Cure thermale – Plafond de ressources selon la situation familiale – Prise en charge des frais d’hébergement et de transport

    Situation familiale

    Plafond de ressources

    Personne seule

    14 664,38 €

    Couple

    21 996,57 €

    Couple + 1 ayant droit

    29 328,76 €

    Couple + 2 ayants droit

    36 660,95 €

    Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

    Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d’un forfait fixé à 150,01 € , soit une prise en charge de 97,50 € .

    Indemnités journalières

    Un arrêt de travail prescrit lors d’une cure thermale ne donne pas lieu au versement d’indemnités journalières.

    Cependant, ce versement est possible si vos ressources ne dépassent pas un certain montant.

    Pour une cure thermale prescrite en 2024 vos ressources ne devaient pas dépasser 46 368 € .

    Pour une cure thermale prescrite en 2025, vos ressources ne doivent pas dépasser 47 100 € .

    Ce plafond est majoré de 50 % , soit 23 550 € pour :

    • Votre époux

    • Votre partenaire de Pacs

    • Ou enfant à votre charge.

    Des règles particulières de prise en charge s’appliquent si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    L’avis du service médical de votre Assurance maladie n’est pas nécessaire.

    La prise en charge de votre cure est exonérée du ticket modérateur si elle est liée à une ALD et si cette affection est elle-même une ALD exonérante.

    Les frais de transport sont pris en charge à 100 % (sous conditions de ressources) et après accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie. La prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement forfaitaire (sur la base tarifaire d’un billet SNCF 2e classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées).

    Le montant du forfait d’hébergement est fixé à 150,01 € . Il est pris en charge à  100 % , sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse. Il est exonéré de la participation forfaitaire de 24 €.

      L’avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

      Les honoraires médicaux et le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du ticket modérateur.

      Les frais de transport sont remboursés à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

      Le forfait d’hébergement ( 150,01 € ) est exonéré de la participation forfaitaire de  24 € .

        L’avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

        Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure “normale” + 80 % des frais d’hospitalisation.

        Prise en charge sans condition de ressources :

        • Des frais d’hébergement

        • Des frais de transport sur la base de 55 % ou 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

        Remboursement des soins par la Sécurité sociale

         Toutes les questions réponses 

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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