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Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L’autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d’un  PLU  ou non, en secteur protégé ou non), de l’implantation de l’abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l’implantation de l’abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre abri de jardin est indépendant ou non :

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est dispensée de formalité.

Mais, si cette installation entraine une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (abri de jardin accolé au bâtiment), elle est soumise à DP.

    L’installation d’un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

    • Ou par lettre  RAR 

    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

        • Ou par lettre  RAR 

        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

                L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

                Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                • Ou par lettre  RAR 

                • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                    L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC.

                    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                    • Ou par lettre  RAR 

                    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                    Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                              Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le  PLU  peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

                              Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

                              Un abri de jardin accolé modifie l’aspect extérieur du bâtiment. Jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, il est soumis à DP.

                              Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                              • Ou par lettre  RAR 

                              • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                              Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                  L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC.

                                  Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                                  • Ou par lettre  RAR 

                                  • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                  Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                          L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

                                          L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

                                          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                                          • Ou par lettre  RAR 

                                          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                                          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                              L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC.

                                              Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                                              • Ou par lettre  RAR 

                                              • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                              Où s’adresser ?

                                               Mairie 

                                              Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                              Où s’adresser ?

                                               Mairie 

                                              Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                              Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                        Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                                                        Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’un  PLU . Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction :

                                                        L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

                                                        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                                                        • Ou par lettre  RAR 

                                                        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                            L’installation d’un abri de jardin de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC. Le recours à un architecte est obligatoire si l’abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

                                                            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                                                            • Ou par lettre  RAR 

                                                            • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mairie 

                                                            Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mairie 

                                                            Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                                            Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                                            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                    L’autorisation d’urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol de votre abri de jardin :

                                                                    L’installation d’un abri de jardin jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à DP.

                                                                    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                                                                    • Ou par lettre  RAR 

                                                                    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                                                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                        L’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est soumise à PC. Le recours à un architecte est obligatoire si l’abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

                                                                        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                                                                        • Ou par lettre  RAR 

                                                                        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                                                        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                                                        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                                        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                    À savoir

                                                                                    L’installation ou la construction d’un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d’une taxe d’aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l’objet, en tout ou partie, d’une exonération décidée en conseil municipal. En cas d’impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d’archéologie préventive.

                                                                                    L’installation ou la construction d’un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

                                                                                    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                                                                                    Autorisations d’urbanisme

                                                                                       Toutes les questions réponses 

                                                                                      • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC :
                                                                                         Mairie 

                                                                                      Télécharger

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                                                                                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                                                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                                                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                                                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                                                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                                                                                      Télécharger

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                                                                                        Télécharger

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                                                                                        Télécharger

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                                                                                      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                                      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                                      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                                      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                                                      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                                      • Samedi : 9h – 12h

                                                                                      Contact