Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l’on peut se voir retirer la nationalité française.

    Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.

    Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d’enregistrement de votre déclaration.

      Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

      Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

      Une enquête de communauté de vie peut être faite.

        À savoir

        l’annulation de la déclaration a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française.

        Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.

        Exemple

        Absence de résidence en France, manque d’assimilation, présence insuffisante en France

        Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel .

        La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

          Exemple

          Dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’union polygamique, production de documents falsifiés

          Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

          La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

            À savoir

            l’annulation du décret a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

            Exercice actif d’une nationalité étrangère

            Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

            • Vous avez la nationalité d’un autre État

            • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État

            • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

            Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

            Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

            La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

            À savoir

            la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir.

            Emploi dans un service public étranger

            Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

            • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie

            • Vous ne cessez pas cette activité malgré l’ordre du gouvernement.

            L’ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

            Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

            En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .

            À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

            La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

            Si l’avis du Conseil d’État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

            À savoir

            la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir.

            Motifs

            La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

            • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

            • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

            • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

            • Vous n’avez pas respecté les obligations résultant du code du service national

            • Vous avez accompli des actes au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être Français(e)

            Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française.

            Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.

            Conditions

            Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

            • Vous avez acquis la nationalité française

              Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.

              Une personne française d’origine ne peut pas perdre la nationalité française.

            • Vous avez une autre nationalité.

              Il n’est pas possible de rendre une personne apatride.

            Procédure

            Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

            En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .

            Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

            La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

            Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État.

            Où s’adresser ?

             Conseil d’État 

            À savoir

            la déchéance a un effet uniquement pour l’avenir.

          Nationalité française

           Toutes les questions réponses 

          Télécharger

          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

          Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

            PDF 7,9 ko Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

            PDF 10,2 ko Télécharger

          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact