Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Allocation de base de la Paje en cas d’adoption d’un enfant

Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? C’est une aide destinée à financer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Adoption d’un enfant

    Vous avez droit à l’allocation au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d’une adoption.

    L’allocation est versée quel que soit l’âge de l’enfant, dans la limite de ses 20 ans.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    48 186 €

    36 461 €

    2 enfants

    55 478 €

    43 753 €

    3 enfants

    64 229 €

    52 504 €

    Par enfant supplémentaire

    8 751 €

    8 751 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

      Plafond de ressources

      1 enfant

      48 186 €

      2 enfants

      55 478 €

      3 enfants

      64 229 €

      Par enfant supplémentaire

      8 751 €

        La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

        Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

        Nombre d’enfants à charge

        Revenus

        Montant

        1 enfant

        Moins de  30 518 €

        193,31 €

        Entre  30 518 €  et  36 461 €

        96,65 €

        2 enfants

        Moins de  36 621 €

        193,31 €

        Entre  36 621 €  et  43 753 €

        96,65 €

        3 enfants

        Moins de  43 946 €

        193,31 €

        Entre  43 946 €  et  52 504 €

        96,65 €

          Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

          Nombre d’enfants à charge

          Revenus

          Montant

          1 enfant

          Moins de  40 330 €

          193,31 €

          Entre  40 330 €  et  48 186 €

          96,65 €

          2 enfants

          Moins de  46 433 €

          193,31 €

          Entre  46 433 €  et  55 478 €

          96,65 €

          3 enfants

          Moins de  53 758 €

          193,31 €

          Entre  53 758 €  et  64 229 €

          96,65 €

              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

              Nombre d’enfants à charge

              Revenus

              Montant

              1 enfant

              Moins de  40 330 €

              193,31 €

              Entre  40 330 €  et  48 186 €

              96,65 €

              2 enfants

              Moins de  46 433 €

              193,31 €

              Entre  46 433 €  et  55 478 €

              96,65 €

              3 enfants

              Moins de  53 758 €

              193,31 €

              Entre  53 758 €  et  64 229 €

              96,65 €

                L’allocation de base est versée tous les mois.

                Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant.

                Exemple

                Si l’enfant est arrivé le 15 février, l’allocation est versée à partir du 1er mars.

                À savoir

                En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

              Allocations destinées aux familles

               Toutes les questions réponses 

              Télécharger

              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

              Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                PDF 7,9 ko Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                PDF 10,2 ko Télécharger

              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

              Contact