Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Pension de veuf ou de veuve invalide

Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez moins de 55 ans

    • Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité

    • Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.

    À savoir

    La pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite. Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.

    La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
  • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité

    • Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)

    • Dernier avis d’impôt sur le revenu

    • Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite

    • Carte vitale ou attestation de droit du défunt

    • Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.

    La demande est à adresser à la  CPAM  du dernier lieu de travail du défunt.

    La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

    Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à  54 %  :

    • De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite

    • De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

    Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.

    Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de  10 % .

    Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

    La pension de veuf(ve) invalide est accordée :

    • À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès

    • Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

    La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.

    En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.

    Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.

    Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.

    Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.

    La pension de réversion est versée par votre  Carsat .

    Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

    Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.

Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié

    Comment faire si…

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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