Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d’éventuels sinistres.

Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l’une des 3 assurances suivantes :

  • Assurance protégeant uniquement son bien

  • Assurance étendue incluant le locataire

  • Couverture plus réduite.

En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

Elle couvre les risques classiques :

  • Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle

  • Dégradation causée par un tiers

  • Dégradation causée pour des évènements climatiques.

Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu’il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

    Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».

    Ce contrat couvre :

    • le logement contre les dommages causés par le locataire,

    • les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,

    • les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d’un sinistre dans le logement.

    Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

      Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

      Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n’est pas prise en charge.

      Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

        Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.

        Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

        Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l’occupation temporaire du bien.

            Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :

            • Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

            • Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

            • Demander l’ajout de la garantie villégiature à son contrat d’assurance habitation.

            La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

            De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu’il n’existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

              Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

              Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

              Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l’assurance de courte durée.

                Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.

                Cette option permet de bénéficier d’une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.

                    Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d’entretien du logement cause un dommage au locataire.

                    Exemple

                    Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l’appartement et les meubles.

                    Le logement subit des dégâts importants.

                    Dans ce cas, si le propriétaire n’a pas vérifié l’état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l’incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.

                      Assurance habitation

                      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                        Horaires d’ouverture du service :

                        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                        Mercredi : de 13h15 à 17h15

                        Jeudi : de 8h30 à 12h30

                        Vendredi : de 8h30 à 16h

                        Numéro non surtaxé

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                      Retrait du tirait séparateur

                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                      Horaires du service Population

                      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Samedi : 9h – 12h

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