Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?

Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu’il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Bail d’habitation meublé

Bail mobilité

Meublé de tourisme

Utilisation du logement

Le locataire fait du logement sa résidence principale

Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d’apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Dépôt de garantie

Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Pas de limite

Ameublement

Le logement doit comporter au minimum certains meubles

Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)

Déclarations préalables

Aux impôts :  déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET 

Aux impôts :  déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET 

Contenu de l’annonce immobilière

Réglementé

Libre

Loyer

Réglementé ou libre (selon la commune)

Libre

Fiscalité du propriétaire

Fin du bail à l’initiative du locataire

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l’initiative du propriétaire

  • À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.

  • À l’échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Location immobilière : contrat de location (bail)

     Toutes les questions réponses 

    Télécharger

    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

    Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact