Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

    Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

    Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

    Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :

    • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

    • Identité du ou des titulaires

    • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

    • Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

    Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

    Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

    Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

    Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

    Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

    • Le titulaire du compte

    • Le curateur ou le tuteur du titulaire du compte

    • Un des héritiers du titulaire du compte.

    D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit, notamment, de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la  Caf .

    La demande d’accès est gratuite.

    Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

    Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

    Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site  impots.gouv.fr . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».

    Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

    Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site  impots.gouv.fr . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».

    Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Centre national de traitement FBFV

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

      Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.

      Vous devez joindre à votre courrier :

      • Une copie de l’acte de décès

      • Un justificatif de votre identité

      • Et un document prouvant que vous êtes héritier.

      Où s’adresser ?

      Centre national de traitement FBFV

      Par courrier

      BP 31

      77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

        Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l’État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

        Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

        Où s’adresser ?

        Centre national de traitement FBFV

        Par courrier

        BP 31

        77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

          Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

        Fichiers bancaires

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          • Centre national de traitement FBFV

            Par courrier

            BP 31

            77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact