Le nom de famille

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Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

L’assignation à résidence avec surveillance électronique ( ARSE ) appelée “bracelet électronique” est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’assignation à résidence avec surveillance électronique ( ARSE ) est une mesure privative de liberté, elle est assimilée à de la détention provisoire.

    La personne assignée à résidence doit porter un bracelet électronique relié à une unité de surveillance. Cette mesure l’oblige à rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.

    Dans une information judiciaire, elle peut être décidée d’office par le juge ou être demandée par la personne mise en examen.

    Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.

    La personne peut être placée sous  ARSE  si le juge considère que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l’instruction. La mesure permet de préserver l’ordre public (menace., intimidation de la victime…) et garantir la présence en justice du mis en examen.

    Elle est ordonnée d’office par le juge d’instruction ou par le  JLD  sans avoir à recueillir l’accord de la personne mise en examen.

    Elle peut également être prononcée à la demande du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous  ARSE  par le juge comme alternative à sa détention.

    Pour que le placement sous  ARSE  soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

    • La personne doit être mise en examen

    • Les nécessités de l’instruction le justifient

    • Le majeur encourt une peine de prison d’au moins 2 ans ou le mineur à partir de 16 ans encourt une peine de prison d’au moins 3 ans

    • Le service pénitentiaire d’insertion et de probation ( SPIP ) en a vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité…).

    L’ ARSE  peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

    À savoir

    En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.

      Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous  ARSE . Il saisit le JLD , qui peut décider de ce placement.

      L’ ARSE  peut être prononcée dans les procédures suivantes :

      À noter

      Le procureur de la République peut saisir le juge des enfants (juge spécialisé) d’une demande de placement sous  ARSE  pour un mineur de 16 ans au moins jusqu’à l’audience de jugement.

      L’ ARSE  peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

      À savoir

      En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.

        Pour un mineur, l’ ARSE  peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des représentants légaux du mineur avec leur accord écrit.

        La personne sous bracelet électronique ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées ou si elle se rend dans un lieu interdit par le juge, le centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

        À chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard…), un compte rendu d’incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au  SPIP .

        La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidé par le juge d’instruction ou le procureur de la République.

        La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du  JLD .

        Attention

        Il est interdit d’enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

        La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous  ARSE .

        Elle se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l’ ARSE  et placer la personne en détention provisoire.

        Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

        La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.

        Le contrôle et le suivi de la mesure de l’ARSE sont effectués par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ( SPIP ).

        Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

        • Vérification téléphonique

        • Visite au lieu de résidence

        • Convocation à la prison

        • Convocation au  SPIP .

        La durée du placement sous  ARSE  est différente selon qu’elle est ordonnée par le juge d’instruction ou à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.

        L’ ARSE  est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période. Le cumul du renouvellement ne peut pas dépasser 2 ans.

          Pour un majeur, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la durée totale du placement sous  ARSE  ne peut excéder 2 ans, sans qu’il soit nécessaire de prolonger le placement tous les 6 mois.

          Le placement sous  ARSE  peut être ordonnée jusqu’à l’audience de jugement pour un mineur

            Les règles différent selon que l’ ARSE  a été ordonnée à l’encontre d’une personne mise en examen ou d’un prévenu en attente de son jugement.

            Le juge d’instruction peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à la mesure

            Le juge d’instruction peut modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations :

            • Modifier une obligation (horaires de présence au domicile…)

            • Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d’un proche…)

            • Ajouter ou supprimer une obligation (interdiction ou levée d’interdiction de se rendre dans un lieu…).

            Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou sur demande de la personne mise en examen.

            La décision du juge peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L’appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Il rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 joursà compter de la notification.

            Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

              Le juge d’instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire. Il peut le faire :

              • Soit d’office

              • Soit sur les réquisitions du procureur de la République

              • Soit à la demande du mis en examen.

              La décision du juge peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L’appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

              Tribunal judiciaire

              À savoir

              À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

              Si la personne est renvoyée la cour d’assises, l’accusé reste sous  ARSE  jusqu’à l’audience.

                  Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider des mesures suivantes :

                  • Modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations

                  • Lever temporairement une obligation.

                  La décision du juge peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 24 heures devant la chambre de l’instruction.

                  Où s’adresser ?

                   Cour d’appel 

                    Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.

                    En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

                    La demande doit être présentée au premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

                    Où s’adresser ?

                     Cour d’appel 

                    Attention

                    La requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

                  Affaire pénale

                  • Pour se faire assister :
                     Avocat 

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                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                  Horaires du service Population

                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

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