Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Je souhaite travailler dans l’administration

Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).

Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.

Une multiplicité d’employeurs

Le secteur de l’emploi public comprend la  fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) .

La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).

La FPE comprend également les , les et les .

La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :

  • Caisses des écoles

  • Centre communaux d’action sociale (CCAS)

  • Offices publics de l’habitat (OPH)

  • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux

  • Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)

  • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :

  • Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers

  • Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance

  • Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques

  • Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile

  • Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.

Une multiplicité d’emplois

Le service public propose plus de 1 000 métiers.

Le  répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.

Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.

Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.

Conditions générales d’accès à la fonction publique

Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.

Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

  • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

  • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

    Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

    • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

    • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

      Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

      Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

      Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

      Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

      À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

        Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

          Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

            Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du  dispositif des emplois réservés .

            Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.

            Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.

            À savoir

            Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :

            • Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service

            • Victimes d’un acte de terrorisme

            • Victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)

            • Victimes civiles de guerre

            • Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits

            • Enfants de harkis.

              Fonctionnaire

              L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

              Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

              Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

              Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

              Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

              Contractuel

              Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                  Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                  • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                  • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                  • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                  Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                  Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                  Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                  À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                    Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                      Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                        Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                          Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.

                          Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                          Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                          Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                          Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                          Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                          Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                            Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                              Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

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                                    Retrait du tirait séparateur

                                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                    Horaires du service Population

                                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                    • Samedi : 9h – 12h

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