Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer auprès de la Sécurité sociale lors d’un 1er emploi ? Vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de Sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d’identification d’attente pour lui permettre d’accomplir ses formalités. Les formalités d’immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l’étranger, quelle que soit votre nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Il suffit d’être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale.

    Vous pouvez retrouver ce numéro notamment sur :

    Si vous n’avez aucun de ces documents, les formalités à effectuer dépendent selon que vous pouvez ou non vous déplacer.

    Si vous pouvez vousVous pouvez vous rendre à un  point d’accueil de l’Assurance maladie . Vous devez alors présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

    Un conseiller vous indiquera votre numéro de Sécurité sociale

      Vous pouvez rédiger une  lettre de procuration  à une personne majeure. Elle pourra effectuer la démarche d’aller à un  point d’accueil de l’Assurance maladie  à votre place.

        À noter

        Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).

        Vous devez communiquer auprès de la  CPAM  (régime général) ou de la  MSA  (régime agricole) les 2 documents suivants :

        • Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification

        • Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance).

        Ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français, sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.

        Où s’adresser ?

         Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Les suites qui sont données varient selon que votre titre d’identité ou de séjour et votre document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes ou non :

        Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

        L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

        Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de Sécurité sociale.

          Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

          Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.

          Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.

          Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.

          L’organisme de Sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.

            À noter

            Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).

             Toutes les questions réponses 

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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