Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

    Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d’appel.

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation.

    Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d’un autre pays européen (UE)

    Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d’un autre pays européen (UE).

    Dans ce cas, le document doit être accompagné d’un  formulaire multilingue.  Formulaires multilingues joints aux documents publics d’un État européen (UE) 

    Le formulaire multilingue est à demander à l’autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l’autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés par les autorités locales sur le site de votre consulat si cette liste est accessible en ligne.

    La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

    Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d’un autre pays européen (UE)

    Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d’un autre pays européen (UE).

    Dans ce cas, le document doit être accompagné d’un  formulaire multilingue. 

    Le formulaire multilingue est à demander à l’autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l’autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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