Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Diagnostic immobilier : état des risques

Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques  ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d’un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l’informer sur les risques (naturels, miniers…) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.

Diagnostic immobilier

      Le propriétaire a l’obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

      • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

      • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

      • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

      • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

      • Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

      • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)

      • Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée

      • Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.

      L’ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le  site Géorisques .

      L’état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

      L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de son élaboration

      • Numéro de la ou des parcelles concernées

      • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.

      Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

      • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés.

      • La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le  site Géorisques , si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.

      • La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.

      • Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.

      • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

      • La fiche d’information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.

      L’état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

      Lors de la conclusion du bail, l’état des risques doit être annexé au bail.

      Il doit être daté et signé par le locataire.

      Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.

      L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

      L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

      La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement l’état des risques ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

      Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

      Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

      • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

      • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

      • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

      • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

      • Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

      • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)

      • Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée

      • Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.

      L’ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le  site Géorisques .

      L’état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

      L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de son élaboration

      • Numéro de la ou des parcelles concernées

      • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.

      Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

      • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés.

      • La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le  site Géorisques , si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.

      • La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.

      • Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.

      • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité.

      • La fiche d’information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.

      En cas de déclaration de l’état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d’expertise communiqué par l’assureur, il doit joindre à l’état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés.

      Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l’assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.

      Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.

      L’état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

      L’état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

      Ce document doit être daté et signé par l’acquéreur.

      Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acquéreur.

      À noter

      Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

      Lorsque l’acte de vente, n’est pas précédé d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

      L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

      L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou du contrat préliminaire.

      Toute annonce de vente d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le  site Géorisques  ».

      Tout dépend des personnes impactées.

      Sa responsabilité peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement l’état des risques. Elle peut également être engagée s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

      L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.

        La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence de l’état des risques.

        Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

        L’acquéreur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s’aider d’un modèle de lettre :

        L’acquéreur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal.

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

      Télécharger

      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

      Télécharger

      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

        PDF 7,9 ko Télécharger

      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

        PDF 10,2 ko Télécharger

      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

      Contact