Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le 29/02/2024 – Mis à jour le 02/01/2025

Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 01 janvier 2025

Cette page est à jour au 1^er janvier 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n’a pas pu être promulgué avant le 1^er janvier 2025.

La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2025.

Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.

Vous employez un salarié à domicile, en direct ou en utilisant les services d’un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France dans l’un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Attention

Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l’emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l’employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, qu’il soit habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l’extérieur de celui-ci :

Les services suivants donnent droit au crédit d’impôt :

Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfant à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services.

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d’impôt s’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :

Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance.

Le crédit d’impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d’un plafond annuel.

Taux

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Par exemple, l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’aide financière de l’employeur.

Plafond annuel des dépenses

Le plafond dépend de votre situation :

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 € ).

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans.

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique sont retenues dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Pour la 1^re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 € ).

Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans.

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an (soit un avantage maximal de 10 000 € ) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .

Estimer le coût d’un emploi à domicile

Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.

Vous devez les vérifier.

Attention

Vous devez indiquer les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d’enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration.

Le montant du crédit d’impôt est automatiquement calculé par l’administration fiscale et figure sur votre avis d’imposition.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires.

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l’ Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.

À savoir

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Le remboursement de votre crédit d’impôt dépend de votre situation :

Votre situation varie selon l’âge de l’enfant :

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.

Le solde vous est payé à l’été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.

Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.

Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l’été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.

Le solde vous sera payé à l’été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.

L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l’été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations. L’acompte versé en janvier 2025 tient compte de l’avance immédiate versée en 2024.