Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Rétention du permis de conduire

Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l’interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

    Les forces de l’ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l’une des infractions suivantes :

    • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang

    • Conduite en état d’ivresse manifeste

    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

    • Conduite après usage de stupéfiants

    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

    • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule

    • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage

    • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.

    • Refus d’obtempérer

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

    L’avis de rétention indique l’adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

    À noter

    Si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre.

    Connaître les règles applicables au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur

    En cas de conduite anticipée, supervisée ou  encadrée , la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur si l’infraction concerne l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant.

    La rétention du permis dure 72 heures maximum.

    Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants.

    Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s’agit de délais calendaires.

    Exemple

    Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

    Durant ce délai, vous avez l’interdiction de conduire.

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

    Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € .

    6 points sont retirés du permis de conduire.

    Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Les règles diffèrent selon la situation :

    Votre permis de conduire vous est restitué si l’infraction n’est pas établie :

    • en bord de route, par les forces de l’ordre, s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

    • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

    Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

    Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

    Voici 2 exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

      Les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

      Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

        En l’absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

        À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

        Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

        Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

        Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

        Voici 2 exemples :

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

        Infractions routières

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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