Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d’attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

Accéder à un logement social

      Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

      Simuler son éligibilité à un logement social

      Vous devez utiliser le simulateur suivant :

    • Savoir si vous êtes éligible à un logement social
      • À savoir

      Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

      Connaître le montant de revenu maximum

      Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l’avis d’imposition de 2024.

      Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

      • Vous-même ( demandeur )

      • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

      • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

      • Enfants en droit de visite et d’hébergement

      À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .

      Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

      Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €

        Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2023

        2 personnes

        51 851 €

        Jeune couple

        67 969 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        67 969 €

          Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2023

          3 personnes

          67 969 €

          1 personne seule avec 2 personnes à charge

          81 151 €

            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2023

            4 personnes

            81 151 €

            1 personne seule avec 3 personnes à charge

            96 552 €

              Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

              Types de personne

              Montant total maximum des revenus annuels de 2023

              5 personnes

              96 552 €

              1 personne seule avec 4 personnes à charge

              108 648 €

                Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                Nombre de personnes

                Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                6 personnes

                108 648 €

                Par personne supplémentaire

                + 12 107 €

                    Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

                    Nombre de personnes à loger

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                    1 personne

                    51 851 €

                    2 personnes

                    67 969 €

                    3 personnes

                    81 151 €

                    4 personnes

                    96 552 €

                    5 personnes

                    108 648 €

                        Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €

                          Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                          Types de personne

                          Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                          2 personnes

                          51 851 €

                          Jeune couple

                          62 327 €

                          1 personne seule avec 1 personne à charge

                          62 327 €

                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                            Types de personne

                            Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                            3 personnes

                            62 327 €

                            1 personne seule avec 2 personnes à charge

                            74 658 €

                              Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                              Types de personne

                              Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                              4 personnes

                              74 658 €

                              1 personne seule avec 3 personnes à charge

                              88 379 €

                                Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                                Types de personne

                                Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                5 personnes

                                88 379 €

                                1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                99 455

                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                                  Nombre de personnes

                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                  6 personnes

                                  99 455

                                  Par personne supplémentaire

                                  + 11 081 €

                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                                      Types de personne

                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                      1 personne

                                      51 851 €

                                      2 personnes

                                      62 327 €

                                      3 personnes

                                      74 658 €

                                      4 personnes

                                      88 379 €

                                      5 personnes

                                      99 455

                                          À savoir

                                          Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                          Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

                                          Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                          Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

                                          Exemple

                                          Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d’au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                            Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d’imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                            • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                              • Ordonnance de non-conciliation

                                              • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                              • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                              • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

                                            • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                            • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                            • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                            • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

                                            • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                              Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                Vous ne devez faire qu’un seul dossier pour toute l’Île-de-France

                                                Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d’Île-de-France, vous ne devez faire qu’un seul dossier pour tous les départements d’Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

                                                Rappel

                                                Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                • Vous-même ( demandeur )

                                                • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                Vos colocataires peuvent être :

                                                • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

                                                Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                Où s’adresser ?

                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                Par téléphone

                                                0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                Où s’adresser ?

                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                Par téléphone

                                                0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                À savoir

                                                Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                Où s’adresser ?

                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                Par téléphone

                                                0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                  Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                  Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                  Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                  • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                  • Soit votre passeport

                                                  À savoir

                                                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                  Un téléservice est disponible :

                                                  Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                  Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                  Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                  Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                  • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                  • Soit votre passeport

                                                  À savoir

                                                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                  Un téléservice est disponible :

                                                  Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                  Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour

                                                  Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                  • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                  À savoir

                                                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                  Un téléservice est disponible :

                                                    Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d’attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                    Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                    Un simulateur est disponible :

                                                  • Savoir si vous êtes éligible à un logement social

                                                    • Montant maximum

                                                    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l’avis d’imposition de 2024.

                                                    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

                                                    • Vous-même ( demandeur )

                                                    • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                    À savoir

                                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .

                                                    Le montant maximum dépend de votre situation :

                                                    Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 30 161 €

                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                      Types de personne

                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                      2 personnes

                                                      40 279 €

                                                      Jeune couple

                                                      48 437 €

                                                      1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                      48 437 €

                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                        Types de personne

                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                        3 personnes

                                                        48 437 €

                                                        1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                        58 477 €

                                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                          Types de personne

                                                          Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                          4 personnes

                                                          58 477 €

                                                          1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                          68 790 €

                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                            Types de personne

                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                            5 personnes

                                                            68 790 €

                                                            1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                            77 527 €

                                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                              Nombre de personnes

                                                              Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                              6 personnes

                                                              77 527 €

                                                              Par personne supplémentaire

                                                              + 8 648 €

                                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                                  Nombre de personnes à loger

                                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                                  1 personne

                                                                  40 279 €

                                                                  2 personnes

                                                                  48 437 €

                                                                  3 personnes

                                                                  58 477 €

                                                                  4 personnes

                                                                  68 790 €

                                                                  5 personnes

                                                                  77 527 €

                                                                    À savoir

                                                                    Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                                    Exceptions au montant maximum

                                                                    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                    Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

                                                                    Exemple

                                                                    Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d’au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                      Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d’imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                      • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                                                        • Ordonnance de non-conciliation

                                                                        • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                        • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                        • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence).

                                                                      • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                      • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                                                      • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                      • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

                                                                      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                        Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                          Vous devez faire un dossier de demande par département

                                                                          Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

                                                                          Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

                                                                          Rappel

                                                                          Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                          Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                          • Vous-même ( demandeur )

                                                                          • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                          • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                          • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                                          Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                                          Vos colocataires peuvent être :

                                                                          • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                          • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

                                                                          Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                          Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                          Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                          • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                          • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                          Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                          Par téléphone

                                                                          0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                          Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                          Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                          • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                          • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                          Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                          Par téléphone

                                                                          0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                          Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                          • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                          • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                          • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                          • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                          • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                          À savoir

                                                                          Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                          Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                          Par téléphone

                                                                          0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                            Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                            Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                                            Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                            • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                                            • Soit votre passeport

                                                                            À savoir

                                                                            Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                            Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                            Un service en ligne est disponible :

                                                                            Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                            Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                            Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                                            Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                            • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                                            • Soit votre passeport

                                                                            À savoir

                                                                            Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                            Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                            Un service en ligne est disponible :

                                                                            Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                            Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour

                                                                            Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                            • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                            • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                            • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                            • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                            • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                            À savoir

                                                                            Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                            Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                            Un service en ligne est disponible :

                                                                              Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d’attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                                              Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                                              • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                              • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                            L’outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

                                                                              Un simulateur est disponible :

                                                                            • Savoir si vous êtes éligible à un logement social

                                                                              • Montant maximum

                                                                              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                                              Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l’avis d’imposition de 2024.

                                                                              Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

                                                                              • Vous-même ( demandeur )

                                                                              • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                              • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                                              À savoir

                                                                              Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .

                                                                              Le montant maximum dépend de votre situation :

                                                                              Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 27 145 €

                                                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                Types de personne

                                                                                Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                                                2 personnes

                                                                                36 251 €

                                                                                Jeune couple

                                                                                43 593 €

                                                                                1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                                                43 593 €

                                                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                  Types de personne

                                                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                                                  3 personnes

                                                                                  43 593 €

                                                                                  1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                                                  52 629 €

                                                                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                    Types de personne

                                                                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                                                    4 personnes

                                                                                    52 629 €

                                                                                    1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                                                    61 911 €

                                                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                      Types de personne

                                                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                                                      5 personnes

                                                                                      61 911 €

                                                                                      1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                                                      69 774 €

                                                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                        Nombre de personnes

                                                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                                                        6 personnes

                                                                                        69 774 €

                                                                                        Par personne supplémentaire

                                                                                        + 7 783 €

                                                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                            Nombre de personnes à loger

                                                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                                                                                            1 personne

                                                                                            36 251 €

                                                                                            2 personnes

                                                                                            43 593 €

                                                                                            3 personnes

                                                                                            52 629 €

                                                                                            4 personnes

                                                                                            61 911 €

                                                                                            5 personnes

                                                                                            69 774 €

                                                                                              À savoir

                                                                                              Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                                                              Exceptions au revenu maximum

                                                                                              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                                              Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

                                                                                              Exemple

                                                                                              Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d’au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                                                Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d’imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                                                                                  • Ordonnance de non-conciliation

                                                                                                  • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                                                  • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                                                  • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

                                                                                                • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                                                • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                                                                                • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                                                • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

                                                                                                • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                                                  Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                                                    Vous devez faire un dossier de demande par département

                                                                                                    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

                                                                                                    Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

                                                                                                    Rappel

                                                                                                    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                                                    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                                                    • Vous-même ( demandeur )

                                                                                                    • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                                                    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                                                    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                                                                    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                                                                    Vos colocataires peuvent être :

                                                                                                    • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                                                    • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

                                                                                                    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                                                    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                    • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                    0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                    Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                    • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                    0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                    Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                    • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                                                    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                    0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                                                                      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                      • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                                                                      • Soit votre passeport

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                      Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                                                                      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                      • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                                                                      • Soit votre passeport

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour

                                                                                                      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                      • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                                                      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                        Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d’attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                                                                        Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                                                                        • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                                                        • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                                                      Télécharger

                                                                                                      Retrait du tirait séparateur

                                                                                                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                                                                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                                                                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                                                                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                                                                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                                                                                                      Télécharger

                                                                                                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                                                                                                        PDF 7,9 ko Télécharger

                                                                                                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                                                                                        PDF 10,2 ko Télécharger

                                                                                                      Horaires du service Population

                                                                                                      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                                                      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                                                      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                                                      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                                                                      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                                                      • Samedi : 9h – 12h

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