Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Détenteurs d’armes : évolution de l’accès au système d’information sur les armes (SIA) – 06 janvier 2025

Les règles concernant l’accès au système d’information sur les armes (SIA) ont évolué depuis le 6 janvier 2025.

Un  arrêté du 31 décembre 2024  a notamment ouvert le SIA à tout détenteur d’une arme héritée ou trouvée qui souhaite conserver cette arme, y compris les tireurs de ball-trap, biathlètes et collectionneurs. Le SIA est également désormais ouvert aux biathlètes et tireurs de ball-trap qui sont détenteurs d’armes ou souhaitent acquérir des armes.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d’armes.

Armes

      Les armes de collection sont les armes suivantes :

      Armes de collection

      Arme

      Caractéristique de l’arme

      Catégorie

      Régime applicable

      Arme dont le modèle date d’avant 1900 sauf si elle est dangereuse

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Arme dont le modèle date d’après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l’intérieur et de la défense

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Reproduction d’arme historique et de collection dont le modèle date d’avant 1900

      L’arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

      La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l’arme.

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Matériel de guerre d’avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Matériel de guerre d’après 1946 neutralisé

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

      C

      Déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

      Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

    Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

    Si vous n’avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une  carte de collectionneur .

      Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être majeur

      • Avoir une  attestation  délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d’armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

      • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

      • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).

        C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

      La carte peut vous être refusée dans l’un des cas suivants :

      • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

      • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

      • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes

      Le dossier doit contenir les documents suivants :

      • Formulaire de demande de carte de collectionneur d’arme

      • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

      • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

      • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

      • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d’armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

        Vous pouvez consulter ou télécharger la  décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées .

      Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

      Par courrier

      Préfecture de police

      Direction de la police générale

      Bureau des polices administratives

      Section armes et explosifs

      1 bis rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Par messagerie

      À partir du  formulaire de contact 

      Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

      Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

      Achat

      La carte du collectionneur permet d’acheter des armes de catégorie C.

      Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier agréé.

      Attention

      la carte du collectionneur ne permet ni d’acheter, ni de détenir de munitions actives.

      Transport

      La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.

      Conservation

      Les règles varient selon la taille de votre collection.

      • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus

      • Soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

        • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

        • Soit en combinant démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme

          La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

          Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

          Il est remis ou envoyé un récépissé.

          Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu’à la décision de renouvellement.

          Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

         Toutes les questions réponses 

        Télécharger

        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

        Télécharger

        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

          PDF 7,9 ko Télécharger

        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

          PDF 10,2 ko Télécharger

        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

        Contact