Le nom de famille

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Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l’organisme financier qui pour l’a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d’un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.

Crédit immobilier

      Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l’organisme financier qui vous l’a accordé.

      S’il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.

      Cela peut se traduire :

      • Soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),

      • Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

      Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

      Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

      • La banque peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.

      • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

      Le contenu de l’avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

      L’avenant doit indiquer les informations suivantes :

      • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

      • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

        L’avenant doit indiquer les informations suivantes :

        • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

        • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt

        • Les conditions et modes de variation du taux d’intérêt.

          L’organisme financier doit vous adresser l’avenant :

          • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

          • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

          Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l’avenant.

          Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’envoyer à l’organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l’envoyer :

          • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

          • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

          Pour refuser l’avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.

          Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

          Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.

          En général, vous devrez payer les frais suivants :

          Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.

          Pour éviter d’être victime d’une  escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l’organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :

          Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l’organisme ou à l’intermédiaire financier dont il se réclame. Il s’agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n’a pas été victime d’une usurpation d’identité.

          Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l’organisme ou de l’intermédiaire financier, puis l’appeler ou lui écrire à l’aide de ces coordonnées.

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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