Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.
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Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand).
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études en Allemagne)
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Il faut distinguer selon que dépendez de la Caf ou de la MSA .
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2025. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.
Exemple
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants :
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
78 565 € ou moins
148,52 €
+ 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans
Entre 78 565 € et 104 719 € inclus
74,26 €
+ 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de 104 719 €
37,13 €
+ 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
85 111 € ou moins
338,81 €
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans
Entre 85 111 € et 111 265 € inclus
169,40 €
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 111 265 €
84,71 €
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
91 657 € ou moins
529,10 €
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans
Entre 91 657 € et 117 811 € inclus
264,55 €
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 117 811 €
132,27 €
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 104,25 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d’enfants :
Montants de l’allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
85 111 € ou moins
93,91 €
Entre 85 111 € et 111 265 € inclus
46,96 €
Plus de 111 265 €
23,48 €
Montants de l’allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
91 657 € ou moins
93,91 €
Entre 91 657 € et 117 811 € inclus
46,96 €
Plus de 117 811 €
23,48 €
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 86 000 € par an.
Ses ressources dépassent le plafond de 85 111 € , pour obtenir les allocations familiales maximales de 338,81 € .
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 889 € .
Cette différence est inférieure à 12 x 338,81 € , la famille peut donc percevoir le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 86 000 € par an :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix. Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace. Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
