Pacte civil de solidarité (PACS)

Ce contrat crée des droits et des obligations pour les partenaires, ils s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage) et matérielle.

Qui peut contracter un Pacs ?

• Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un Pacs.

Mais il n’est pas possible de le signer avec l’une des personnes suivantes :

Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :

• Entre parents et alliés proches : entre grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille
• si l’un des partenaires est marié,
• si l’un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
• si l’un des partenaires est mineur, même émancipé

Où faire sa demande

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sont transférés aux officiers de l’état civil de chaque mairie à partir du 1er novembre 2017.

• Dépôt de votre dossier sans rendez-vous auprès du service population.
• Envoi de votre dossier par courrier : Mairie de Thonon-les-Bains, Service Etat Civil, CS 20517 – 74203 Thonon-les-Bains Cedex
• Dans un délai de 10 jours minimum après réception de votre dossier complet, nous prendrons contact avec vous pour enregistrer votre PACS
• Un rendez vous sera fixé en présence des deux partenaires (obligatoire).

Les documents a fournir

Pièces(s) d’identité des futurs partenaires. En cas de double-nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités doivent être présentées. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra être remise à l’Officier d’Etat-Civil.

IMPORTANT : tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers. Aucune photocopie ni aucune demande d’acte ne sera faite par le service Population.

Le rendez-vous ne sera donné que lorsque que le dossier sera complet et aura été validé par le service.

Le défaut de présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du pacs et un nouveau rendez-vous devra être pris.