Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Signaler la réception d’un message frauduleux (piratage de la messagerie d’un contact) – THESEE (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Qu’est-ce que le piratage d’une messagerie électronique ?

Le piratage d’un compte de messagerie est une infraction. Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d’une personne dans le but d’envoyer des spams ou des mails frauduleux à l’ensemble de ses contacts.

Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement depuis ce téléservice si vous avez reçu une demande d’argent venant d’un correspondant dont la messagerie a été piratée.

Votre signalement est pris en compte par les services d’enquête de THESEE dès lors qu’une demande d’argent est effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

À savoir

Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.

Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez un message frauduleux reçu depuis une messagerie piratée, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Si vous avez déjà déposé plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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