Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse :
Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
Qu’est-ce que le piratage d’une boîte mail ou d’un compte de réseau social ?
Pirater votre messagerie électronique ou votre profil sur un réseau social consiste, pour un individu malveillant, à en prendre le contrôle dans le but de se faire passer pour vous et d’inviter vos contacts à vous remettre de l’argent.
Il peut également s’agir du cas dans lequel un individu prend le contrôle de votre boîte mail ou de votre compte de réseau social et vous demande une rançon pour que vous puissiez l’utiliser de nouveau.
Dans les 2 cas, l’auteur du piratage commet une infraction.
À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez porter plainte depuis ce téléservice :
Votre boîte mail ou votre profil sur un réseau social doit avoir été piraté
Une demande d’argent doit avoir été faite depuis votre compte. Vous devez préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Si aucune demande d’argent n’a été faite, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l’auteur de l’infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.
Quelles sont les conséquence du dépôt de plainte sur THESEE ?
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Comment déposer plainte sur THESEE ?
Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.
Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.
Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
Adresse :
Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains