Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse :
Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Étapes à suivre :
Préparer le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule et une carte bancaire
Saisir les informations demandées
Payer 3,77 € (prix de la vignette + prix de l’affranchissement)
Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures
Vous recevez par mail une facture dans un délai d’environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit’Air
La vignette Crit’Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise)
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains