Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.
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Contribution aux charges du mariage
Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l’y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d’accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l’absence d’un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 € , vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
Elle peut aussi se faire sous d’autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l’époux seul propriétaire).
Le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer les dépenses d’acquisition, de construction ou d’entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.
C’est aussi le cas pour les dépenses d’acquisition d’une résidence secondaire.
Démarche amiable
Avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre époux ou épouse.
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l’y contraindre.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.
Vous pouvez choisir l’un des tribunaux suivants :
Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation.
Vous pouvez déposer votre demande par l’un des moyens suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).
Selon votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d’un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d’absence de l’un des époux, le juge peut prendre l’une des décisions suivantes :
Ne pas examiner l’affaire et la reporter
Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution (le plus souvent sous forme de pension alimentaire).
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si vous voulez être assisté d’un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix. Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace. Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
