Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Peut-on construire sur un terrain agricole ?

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

  • Extension du bâtiment d’habitation

  • Construction d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

  • Constructions à usage d’habitation pour l’agriculteur dont la présence permanente sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité

  • Constructions nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole

  • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries…)

  • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

  • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique…)

Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

    La carte communale est un document d’urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d’un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes

    • Édification d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d’eau …)

    • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole des coopératives d’utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

      Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme sont constructibles. Il s’agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

      En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

      • Construction d’un nouveau bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales

      • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

      • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

      • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes

      • Équipements collectifs

      • Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

      • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

      Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

        Autorisations d’urbanisme

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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