Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Déclaration de décès

La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de s’en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :

  • Certificat de décès par le médecin

  • Déclaration de décès par l’officier d’état civil de la commune du décès.

À noter

Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d’état civil de la commune du décès.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

      C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

      À noter

      À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un  Ehpad .

        En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

        Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

        Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

          L’établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l’état civil de la commune du décès (ou du bureau de l’état civil de l’hôpital).

          À noter

          L’établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt.

          L’établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

          À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

          À noter

          La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

          C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

          À noter

          À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.

            En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

            Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

            Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

              Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

              À noter

              Si c’est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

              Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

              Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

              • Votre pièce d’identité

              • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

              • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

              Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.

              Cas particulier : absence de corps du défunt

              En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Il n’y a pas de délai de déclaration.

              Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

              À noter

              La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

              C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

                En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

                Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .

                Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

                Où s’adresser ?

                 Commissariat 

                Où s’adresser ?

                 Gendarmerie 

                  Après constat d’un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

                  Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès.

                  À savoir

                  Des règles spécifiques s’appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

                  Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

                  Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

                  • Votre pièce d’identité

                  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

                  • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                    L’officier de police transmet les informations à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée.

                    C’est lui qui rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.

                      À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

                      Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.

                      Cas particulier : absence de corps du défunt

                      En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Il n’y a pas de délai de déclaration.

                      Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

                      À noter

                      La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L’accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

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                    Comment faire si…

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                      Retrait du tirait séparateur

                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                        PDF 10,2 ko Télécharger

                      Horaires du service Population

                      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Samedi : 9h – 12h

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