Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation ).

La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.

Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.

La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.

À savoir

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Si vous résidez à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.

Où s’adresser ?

 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

Naissance et filiation

    Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

    Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :

    • Vous êtes mineur

    • Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

    À noter

    Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s’il doit naître à l’étranger.

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.

    Vous n’avez pas à présenter de certificat de grossesse.

    L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.

    Il vous le fait signer.

    Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

    L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    À noter

    La reconnaissance peut, si nécessaire, être faite dans une ambassade ou un consulat. Elle peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu’elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.

    Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :

    • Vous êtes mineur

    • Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).

    Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.

    La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

    À noter

    Vous pouvez reconnaître un enfant décédé, s’il est né vivant et viable.

    Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.

    Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :

    • Vous êtes mineur

    • Vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).

    La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

    Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X.

    Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

    Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume ).

    À noter

    Si sa filiation est établie à l’égard d’un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

    À savoir

    Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s’il est né à l’étranger.

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.

    Il est recommandé de vous munir aussi d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance et vous le fait signer.

    L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l’enfant.

    L’officier d’état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.

    L’officier d’état civil informe aussi l’autre parent de la reconnaissance par courrier  RAR .

    À noter

    La reconnaissance peut, si nécessaire, être faite dans une ambassade ou un consulat. Elle peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu’elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

      Si l’enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.

      La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

      Vous devez présenter les documents suivants :

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

      Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

      Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l’enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

        La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.

        Vous devez présenter les documents suivants :

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

        Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

        Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.

        L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

        Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

        L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

        Vous n’avez pas de démarche à faire.

        Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.

        La reconnaissance n’est pas nécessaire.

        Des règles particulières sont toutefois prévues en cas d’accouchement sous X.

        Vous n’avez pas de démarche à faire.

        Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.

          Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l’enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu’il vous soit remis.

          La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.

          Vous devez présenter les documents suivants :

          • Justificatif d’identité

          • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

          Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

          Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

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          Comment faire si…

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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