Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?

À la fin de son  CDD , le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité .

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué.

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

Elle n’est pas versée en cas de :

  • Faute grave du salarié

  • Rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié

  • Refus du salarié de conclure un  CDI  proposé par l’employeur.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d’intérim.

Elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

La prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

    La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat unique d’insertion.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

      La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

      La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

        La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’apprentissage.

        La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

          La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’usage.

          La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

            La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat étudiant.

            La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l’entreprise.

              Les secteurs d’activité ayant recours à l’emploi saisonnier sont principalement l’agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l’industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

              La prime de précarité n’est pas versée en principe à la fin d’un contrat saisonnier.

              La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

                Rémunération dans le secteur privé

                  Télécharger

                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                  Télécharger

                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                    PDF 7,9 ko Télécharger

                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                    PDF 10,2 ko Télécharger

                  Horaires du service Population

                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

                  Contact