Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain …) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d’être remboursé, quoi qu’il arrive.

    Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain …) appartenant à votre débiteur.

    À savoir

    compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat.

    Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

    • que le débiteur vous doit effectivement de l’argent

    • et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

    Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

    Vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.

    Si la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat.

    Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.

    Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

      Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

      Où s’adresser ?

       Greffe du tribunal de commerce 

        Décision du juge

        Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

        La décision du juge, appelée ordonnance , indique les 2 informations suivantes :

        • Montant de la créance concernée

        • Bien(s) concerné(s)

        Inscription de l’hypothèque

        Vous devez charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

        L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

        Elle est valable pendant 3 ans.

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        Information du débiteur

        Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription de l’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription de l’hypothèque.

        Effets de l’hypothèque provisoire

        Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu’il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

        Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n’en ayez déjà un.

        À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière.

        À noter

        Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.

      Saisies et recouvrements

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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